art. 59 al. 3 CP
111 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/3
Comme norme- 6B_313/201001.10.2010Internement · Établissement des faits · Risque de récidive
- 6B_373/201013.07.2010Exigences de motivation du recours · Droit de confrontation · Droit d'être entendu
- 6B_750/200913.07.2010Transformation d'une mesure ambulatoire en mesure stationnaire · Système dualiste-vicariant · Principe de proportionnalité
- 6B_629/200921.12.2009Exécution des mesures · Nullité d'une décision
- 6B_486/200926.10.2009Droit d'être entendu · Lésions corporelles graves · Fixation de la peine
- 6B_417/200924.09.2009Procédure de récusation · Concours de voies de recours · Suspension de la procédure
- 6B_823/200828.11.2008Internement · Mesure thérapeutique institutionnelle
- 6B_263/200810.10.2008Internement · Expertise · Psychiatrie forensique
- 6B_237/200820.06.2008Ne bis in idem · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_162/200721.08.2007Internement · Mesure thérapeutique institutionnelle · In dubio pro reo
- 6P.142/200407.02.2005Qualité pour recourir · Confiscation de valeurs patrimoniales d'organisations criminelles · Présomption légale