art. 59 al. 4 CP
164 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/4
Comme norme- 6B_913/201022.12.2010Mesure thérapeutique institutionnelle · Mesure thérapeutique ambulatoire · Constatation arbitraire
- 6B_575/201016.12.2010Contrainte sexuelle · Viol · arbitraire
- 1B_327/201001.11.2010Détention provisoire · Risque de réitération · Risque de passage à l'acte
- 6B_489/201004.10.2010Proportionnalité de la durée de la mesure · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 6B_373/201013.07.2010Devoir de motivation du recours · Droit de confrontation · Droit d'être entendu
- 6B_750/200913.07.2010Transformation d'une mesure ambulatoire en mesure stationnaire · Système dualiste-vicariant · Principe de proportionnalité
- 1B_154/201003.06.2010Détention de sûreté · Risque de réitération · Proportionnalité de la détention
- 6B_92/201030.03.2010Maintien de l'internement selon le nouveau droit · Possibilité de traitement · expertise judiciaire
- 6B_951/200926.02.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesure thérapeutique institutionnelle
- 1B_26/201016.02.2010
- ATF 135 IV 13908.01.2009Art. 59 al. 4 CP ; prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle. Conformément au texte légal, une mesure thérapeutique institutionnelle peut être prolongée de cinq ans au plus à chaque fois, lorsque les conditions d'une telle prolongation sont remplies (consid. 2.1-2.
- 6B_838/200808.01.2009Prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle · Libération conditionnelle de la mesure · Proportionnalité de la prolongation de la mesure
- 1B_16/200701.03.2007Détention de sûreté · Droit d'être entendu · Liberté personnelle
- 6P.18/200028.09.2000Droit d'être entendu · Cession selon l'art. 260 LP · Confiscation