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art. 59 al. 4 CP

164 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/4

Comme norme
  1. 6B_969/201725.10.2017Prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle · Libération conditionnelle · Principe de proportionnalité
  2. 6B_493/201705.10.2017Droit d'être entendu · Exploitabilité des expertises · Mesure thérapeutique institutionnelle
  3. 1B_347/201701.09.2017Droit d'être entendu · Libération de la détention · Détention de sûreté
  4. 6B_513/201724.08.2017Mesure thérapeutique institutionnelle · Proportionnalité · Intérêt actuel et pratique
  5. 6B_409/201717.05.2017Mesure thérapeutique institutionnelle · Proportionnalité · Trouble psychique
  6. 6B_1213/201608.03.2017Mesure thérapeutique institutionnelle · Prolongation du traitement stationnaire · Imputation de la privation de liberté sur la mesure
  7. 6B_85/201630.08.2016Audience orale dans la procédure de recours · Réintégration dans l'exécution de la mesure · Mesure thérapeutique institutionnelle
  8. 6B_834/201616.08.2016Détention de sûreté · Risque de récidive · Mesure stationnaire
  9. 6B_320/201626.05.2016Audience orale dans la procédure de recours · Mesure thérapeutique institutionnelle · Droit d'être entendu
  10. ATF 142 IV 10525.02.2016Art. 59 al. 4 1 re phrase CP; traitement thérapeutique institutionnel des troubles mentaux, point de départ du délai de cinq ans. La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel au sens de l' art. 59 al. 4 1 re phrase CP inclut aussi la privation de liberté sub
  11. 6B_640/201525.02.2016Mesure thérapeutique institutionnelle · Début de la durée de la mesure · Détention de sûreté
  12. 6B_35/201624.02.2016Privation de liberté · Nullité d'une décision · Détention de sûreté
  13. 6B_822/201507.12.2015Prolongation d'une mesure thérapeutique stationnaire · Droit d'être entendu · Libération conditionnelle
  14. 6B_391/201526.11.2015Liberation conditionnelle d'une mesure · Pronostic · Principe de proportionnalité
  15. 6B_206/201508.10.2015Viol · Acte d'ordre sexuel · Interdiction de l'arbitraire
  16. 6B_1021/201403.09.2015Procédure de révision · Mesure thérapeutique institutionnelle · Droit d'être entendu
  17. 6B_509/201510.06.2015recours en matière pénale · Libération de l'exécution d'une mesure institutionnelle · Compétence du Tribunal des mesures de contrainte
  18. 1B_20/201518.02.2015Détention de sûreté · durée de la détention · Risque de récidive
  19. ATF 141 IV 4911.02.2015Levée et changement de mesures institutionnelles, voie de droit; art. 62c al. 1 let. a et al. 4 CP . C'est l'autorité d'exécution qui est compétente pour décider si et quand une mesure thérapeutique institutionnelle paraît vouée à l'échec et doit être levée. Cette question ne dev
  20. 6B_227/201411.02.2015Mesure thérapeutique institutionnelle · Internement à vie ultérieur · Inutilité de la mesure
  21. 6B_362/201420.11.2014Audience publique · Prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle · Expertise lors de la prolongation de la mesure
  22. 6B_631/201423.09.2014Prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Libre appréciation des expertises
  23. 1B_292/201415.09.2014Détention de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
  24. 6B_696/201413.08.2014Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Procédure de récusation
  25. 6B_551/201415.07.2014Mesure thérapeutique institutionnelle · Mesure ambulatoire · Proportionnalité
  26. 6B_26/201424.06.2014Prolongation des mesures thérapeutiques · Proportionnalité · Risque de récidive
  27. 6B_1190/201326.05.2014Mesure thérapeutique institutionnelle · Droit d'être entendu · Licenciement
  28. 1B_141/201407.05.2014Exécution anticipée de la mesure · Libération de la détention · Conditions de la détention
  29. 6B_1199/201324.04.2014Mesure stationnaire · Libération conditionnelle · Droit d'être entendu
  30. 6B_850/201324.04.2014Exigences relatives aux experts en droit des mesures · Prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle · Appréciation des preuves et expertise
  31. 6B_1160/201320.02.2014Droit d'être entendu · Mesure thérapeutique institutionnelle · Principe de proportionnalité
  32. 6B_462/201312.12.2013Compétence · Objet du litige · Juge constitutionnel
  33. 6B_688/201328.10.2013Irrecevabilité du recours · Décision judiciaire ultérieure indépendante · Interdiction de l'arbitraire
  34. 6B_377/201319.07.2013Prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle · Risque de récidive · Libération conditionnelle
  35. 6B_517/201319.07.2013Prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle · Principe de proportionnalité · Libération conditionnelle
  36. 6B_378/201317.06.2013Traitement thérapeutique institutionnel · Internement · arbitraire
  37. ATF 139 IV 17518.04.2013Art. 59 al. 4 CP ; art. 220 al. 2, art. 222 2 e phrase, art. 229-233 et 363 al. 1 CPP ; art. 80 al. 2 2 e phrase LTF; détention pour des motifs de sûreté dans la procédure tendant à rendre une décision judiciaire ultérieure. Lorsque le Tribunal cantonal est compétent (selon l'org
  38. 1B_126/201318.04.2013Risque de récidive · Détention de sûreté · Mesure thérapeutique institutionnelle
  39. 6B_205/201227.07.2012Traitement thérapeutique institutionnel au sens de l'art. 59 CP · Expertise dans l'exécution des peines · Risque de fuite et de récidive
  40. 6B_298/201216.07.2012Libération conditionnelle de l'exécution de la mesure · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  41. 6B_768/201112.03.2012Libération conditionnelle · Mesure thérapeutique · Risque de récidive
  42. 6B_804/201114.02.2012Libération conditionnelle d'une mesure thérapeutique institutionnelle · Dangerosité · Risque de récidive
  43. 1B_6/201227.01.2012Détention de sûreté · Mesure thérapeutique institutionnelle · Internement à vie ultérieur
  44. 6B_596/201119.01.2012Mesure thérapeutique institutionnelle · Proportionnalité · Privation de liberté à des fins d'assistance
  45. ATF 137 II 23306.06.2011Art. 10 et 11 LSEE , art. 70 OASA , art. 5 annexe I ALCP , ancien art. 43 CP et art. 56 ss CP ; Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées; expulsion d'un citoyen de l'Union européenne. Il n'est pas contraire au droit interne ni au droit c
  46. 2C_903/201006.06.2011Expulsion · Accord sur la libre circulation des personnes · Exécution des mesures
  47. ATF 137 V 15416.05.2011Art. 21 al. 5 LPGA ; art. 59 al. 1 et 4 CP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2007); suspension du droit à la rente d'invalidité durant l'exécution d'une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l' art. 59 CP . Pour qu'une rente puisse être suspendue sur la
  48. 9C_833/201016.05.2011Suspension de la rente d'invalidité pendant l'exécution d'une mesure · Mesure thérapeutique institutionnelle · Dangerosité sociale
  49. ATF 137 IV 20105.05.2011Art. 56 al. 2 et 6, art. 59 al. 1, art. 62 al. 1, art. 62c al. 1 et 3-6, art. 62d al. 1 CP ; refus de la libération conditionnelle d'une mesure institutionnelle. Rappel des principes (consid. 1). Conditions de la dangerosité et du risque de récidive remplies en relation avec une
  50. 6B_854/201005.05.2011Mesure thérapeutique · Libération conditionnelle · Risque de récidive