art. 59 al. 4 CPP

¹ Lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:

a.

par le ministère public, lorsque la police est concernée;

b.

par l’autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés;

c.

par la juridiction d’appel, lorsque l’autorité de recours et des membres de la juridiction d’appel sont concernés;

d.

par le Tribunal pénal fédéral lorsque l’ensemble de la juridiction d’appel d’un canton est concerné.

² La décision est rendue par écrit et doit être motivée.

³ Tant que la décision n’a pas été rendue, la personne concernée continue à exercer sa fonction.

⁴ Si la demande est admise, les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton. Si elle est rejetée ou qu’elle est manifestement tardive ou téméraire, les frais sont mis à la charge du requérant.