art. 5bis al. 5 LAMA

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 5bis al. 5 LAMA, les plus récents en premier.

ATF 120 V 4401.02.1994Art. 5bis al. 5 et art. 6bis al. 1 seconde phrase LAMA, art. 13a al. 3 et 3quater Ord. II, art. 6 ord. dép. 5: tarif minimal de l'assurance collective des frais de soins médico-pharmaceutiques. Les caisses reconnues ont le droit, et non seulement l'obligation, de fixer les cotis