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art. 6 al. 1 PCF

112 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/3

Comme norme
  1. I 536/0127.06.2002Suspension de la procédure · Évaluation de l'invalidité · Force probante des rapports médicaux
  2. 2P.4/200102.07.2001Rétablissement du délai · Faute du mandataire · Interdiction de l'arbitraire
  3. H 427/9922.03.2001Suspension de la procédure · Créance en dommages-intérêts de la caisse de compensation · Responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur
  4. C 232/0012.03.2001Suspension de la procédure · Remise de l'obligation de restituer · Négligence grave
  5. C 262/0005.03.2001Indépendance et impartialité du tribunal · reconsidération · indemnités chômage
  6. I 225/0010.11.2000Invalidité · Troubles psychiques · Capacité de travail et de gain
  7. 1A.226/200006.11.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Demande d'entraide · Prescription de l'action pénale
  8. K 69/0018.09.2000Suspension de la procédure
  9. K 150/9819.04.2000Assurance-maladie · Admission des fournisseurs de prestations · Régime transitoire
  10. I 680/9915.03.2000Suspension de la procédure · Second échange d'écritures · Appréciation des preuves
  11. H 325/9904.02.2000Revenu d'une activité lucrative indépendante · Salaire déterminant · Activité lucrative dépendante
  12. ATF 119 V 2610.03.1993Art. 12 al. 2 LAMA , art. 21 al. 1 Ord. III. En l'état actuel des connaissances, il n'est pas possible d'affirmer que la procréation artificielle par fécondation in vitro et transfert d'embryon (FIVETE) est une mesure scientifiquement reconnue à la charge des caisses-maladie. Il