Art. 6 al. 1 Cst./FR

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 6 al. 1 Cst./FR, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 136 I 14918.01.2010Art. 70 al. 2 Cst. ; art. 6 al. 1 et art. 17 al. 2 Cst./FR ; liberté de la langue, langue officielle et langue de la procédure. Sans égard à la langue de la procédure, l' art. 17 al. 2 Cst./FR permet au justiciable de s'adresser au Tribunal cantonal dans la langue officielle de s