Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée · SR 641.20
art. 6 al. 2 aLTVA
Transfert de l’impôt
1 Le transfert de l’impôt est régi par des conventions de droit privé.
2 Les tribunaux civils connaissent des contestations portant sur le transfert de l’impôt.
état au 31 mars 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2008 6277