art. 6 al. 2 LAI
102 arrêts portant exactement sur cette disposition · 103 y compris alinéas et lettres · Page 3/3
Comme norme- ATF 107 V 20710.11.1981Art. 9 al. 3 let. a LAI . - Par père et mère au sens de cette disposition, on ne peut entendre les père et mère nourriciers. - L'enfant recueilli de nationalité étrangère peut prétendre des mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité dès son adoption par un Suisse, même si
- ATF 97 V 3522.01.1971Interprétation des conventions internationales, en particulier des clauses de la nation la plus favorisée et de l'égalité de traitement. Il n'existe aucune convention entre la Suisse et la France dérogeant à l' art. 6 al. 2 LAI .