Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée · SR 641.20

Art. 6 Abs. 2 nMWSTG

Transfert de l’impôt

¹ Le transfert de l’impôt est régi par des conventions de droit privé.

² Les tribunaux civils connaissent des contestations portant sur le transfert de l’impôt.

1 arrêt relatif à l’Art. 6 Abs. 2 nMWSTG

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