art. 6 al. 2 CPP
109 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/3
Comme norme- 6B_901/201427.02.2015Dol éventuel · interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
- 6B_260/201429.08.2014Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 6B_274/201428.07.2014Principe de célérité · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
- 6B_773/201328.07.2014interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
- 6B_399/201311.04.2014interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe de l'instruction d'office
- 6B_536/201328.11.2013Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Équité de la procédure
- 1B_101/201330.05.2013Demande de récusation · Droit d'être entendu · Prévention
- 1B_598/201211.12.2012Récusation d'une procureure · Prévention en raison d'un lien professionnel · Objet du litige dans la procédure de recours
- 1B_328/201101.09.2011Droit d'être entendu · Récusation des autorités pénales · interdiction de l'arbitraire