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Art. 6 Abs. 3 IVöB

2 arrêts portant exactement sur cette disposition

2 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 6 Abs. 3 IVöB, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 144 II 17709.03.2018Art. I ch. 1 AMP, art. 5 LMI , art. 83 let . f LTF, art. 6 AIMP; marché public, notion de marché public, rapport avec l'octroi d'une concession d'usage privatif. Les dispositions du droit des marchés publics ne contiennent pas de définition de la notion de "marché public" (consid
  2. 2C_994/201609.03.2018Marché public · Concession d'usage privatif · Recours constitutionnel subsidiaire