art. 6 al. 3 let. c LPR

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 6 al. 3 let. c LPR, les plus récents en premier.

ATF 98 III 5301.08.1972Vente aux enchères d'un gage immobilier; ajournement en raison d'un procès portant sur le droit de préemption selon l' art. 6 LPR . Si le droit de préemption selon l' art. 6 LPR a été invoqué sur le bienfonds hypothéqué avant la poursuite en réalisation du gage, la vente aux ench