Art. 6 LPGA (2e phrase)

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 6 LPGA (2e phrase), les plus récents en premier.

ATF 151 V 29623.04.2025Art. 15 al. 2 LACI ; art. 40b OACI ; aptitude au placement et gain assuré des chômeurs invalides. Dans le contexte de l' art. 15 al. 2 LACI , un taux d'invalidité de plus de 80 % n'exclut pas l'aptitude au placement. Question laissée ouverte de savoir si le chiffre C29a de la dir