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art. 6 CEDH

5 073 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 742 y compris alinéas et lettres · Page 102/102

Comme norme
  1. ATF 110 Ib 38728.11.1984Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Conditions auxquelles est soumis le droit d'un inculpé de consulter le dossier (consid. 2) et d'utiliser un moyen de recours (consid. 3).
  2. ATF 109 Ia 16630.11.1983Art. 4 Cst. , art. 6 CEDH ; condamnation aux frais en cas de non-lieu. Dès lors que la jurisprudence reconnaît que celui qui est inculpé dans une procédure pénale n'est pas tenu de répondre, on ne saurait en principe lui reprocher d'avoir compliqué fautivement la procédure au seu
  3. ATF 109 Ia 24407.09.1983Art. 4 Cst. , 6 et 8 CEDH. Conditions dans lesquelles un indice obtenu illégalement doit être écarté du dossier pénal. Ce serait aller trop loin que d'interdire la production comme preuve de tout indice fondé sur une écoute téléphonique non autorisée. Pour se déterminer, le juge
  4. ATF 109 Ib 31719.08.1983Extradition. Convention européenne d'extradition (CEExtr), loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP). 1. a) Notion de l'alibi selon l' art. 53 EIMP . b) Il n'y a lieu de vérifier un alibi que si ce dernier permet, en cas de résultat positif, d'aboutir au
  5. ATF 109 Ia 17724.05.1983Procédure pénale, droit d'être entendu. 1. Les art. 4 Cst. et 6 CEDH donnent à l'accusé le droit de s'expliquer sur les points essentiels. Aucun principe ne s'oppose cependant à ce qu'il puisse le faire, au plus tard, à l'audience de jugement (consid. 3). 2. Il n'y a pas lieu d'a
  6. ATF 109 Ib 16502.03.1983Traité entre la Suisse et la France sur l'extradition réciproque des malfaiteurs du 9 juillet 1869. Double incrimination. Réciprocité. Ordre public suisse. 1. Les délits de proxénétisme simple et aggravé du droit français se recouvrent avec l'une ou l'autre des infractions réprim
  7. ATF 108 Ia 31625.11.1982Discipline des avocats; liberté d'expression; publicité des débats. 1. La liberté d'expression garantie par l' art. 10 CEDH n'est pas violée lorsqu'un avocat fait l'objet d'une mesure disciplinaire pour avoir émis une critique partiale, en usant d'un ton inadmissible dans les rel
  8. ATF 108 Ia 31302.11.1982Art. 6 par. 1 CEDH ; contrôle judiciaire d'une décision rendue, en matière de contravention, par une autorité administrative. Portée de l' art. 6 par. 1 CEDH au regard de la déclaration interprétative formulée par la Suisse (consid. 2). Le contrôle judiciaire final des sentences
  9. ATF 107 Ia 26113.11.1981Interprétation de l' art. 27 al. 3 Cst. Indépendamment du fait qu'ils concernent une école primaire ou d'autres écoles publiques des cantons, les recours fondés sur l' art. 27 al. 3 Cst. doivent être soumis à la même autorité, c'est-à-dire au Conseil fédéral.
  10. ATF 107 Ia 32523.04.1981Procédure cantonale; incidence de la procédure par défaut sur la légitimation pour recourir; art. 258-264 CPP /TI, art. 5 et 6 CEDH , art. 4 Cst. La liberté personnelle, la CEDH et l' art. 4 Cst. , ne sont pas violés par une jurisprudence cantonale selon laquelle le contumax n'e
  11. ATF 107 Ib 6827.03.1981Extradition. Jugement par défaut. Droit d'être entendu. Peine capitale. Art. 5, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11 LExtr ., art. 3 CEExtr ., art. 6 CEDH . 1. Dans les relations avec un pays auquel la Suisse n'est pas liée par un traité d'extradition, il y a lieu de prendre
  12. ATF 107 Ia 309.01.19811. Procédure. Le dépôt d'un pourvoi en nullité ou d'un recours de droit public contre un jugement pénal n'a pas pour effet de transférer des autorités cantonales au Tribunal fédéral la compétence d'ordonner la détention préventive ou de mettre fin à celle-ci (consid. 2). 2. Motiv
  13. ATF 106 Ia 21912.11.1980Liberté personnelle; art. 4 Cst. et 6 § 1 et 3 lettre b CEDH ; limitation du droit du prévenu de communiquer par écrit avec son avocat. La limitation du droit de correspondre avec le défenseur peut être renforcée lorsqu'il existe un danger particulier ou que le prévenu a des lie
  14. ATF 106 Ib 40013.06.1980Extradition: Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr.). Expulsion administrative. Art. 6 CEDH . 1. La CEExtr. ne permet pas à l'Etat requis de refuser, en se prévalant notamment de son ordre public interne, l'extradition demandée en vue de l'exécution d'u
  15. ATF 105 Ia 29614.12.1979Droit au défenseur d'office; art. 4 Cst. et 6 CEDH. 1. L' art. 4 Cst. qui confère à tout citoyen le droit de bénéficier d'un minimum de protection juridique et de moyens de défense ne garantit pas à l'accusé le droit d'exiger le changement de son défenseur d'office jusqu'à ce qu
  16. ATF 105 Ia 37931.10.1979Liberté personnelle; art. 6 CEDH . Le fait de n'accorder qu'au défenseur lui-même et non à ses auxiliaires le droit d'avoir des entretiens non surveillés avec les personnes détenues à des fins d'enquête ou de sécurité, ne viole ni le droit fondamental à la liberté personnelle, n
  17. ATF 105 Ia 17203.10.1979Art. 4 et 58 Cst. ; composition du tribunal de jugement. 1. Portée de l' art. 58 al. 1 Cst. en général; relation avec l' art. 4 Cst. et le droit cantonal d'organisation judiciaire; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2 et 3). 2. Violation de l' art. 58 al. 1 Cst. par un
  18. ATF 105 Ia 12715.08.1979Droit à une indemnité équitable de celui qui obtient totalement ou partiellement gain de cause dans un recours formé dans le cadre d'une procédure pénale. 1. Aucun principe général et incontesté de l'ordre juridique suisse n'impose aux autorités cantonales, en l'absence de tout t
  19. ATF 104 Ia 17930.06.1978Procédure de révision en matière pénale; relation avec la CEDH; comparution personnelle du condamné détenu, selon la procédure pénale tessinoise. 1. La réglementation de la procédure de révision n'est pas soumise à la CEDH. 2. La disposition de la procédure pénale tessinoise, sel
  20. ATF 103 Ia 29323.02.1977Mise au secret; limitations du droit du prévenu de communiquer avec son avocat; liberté personnelle, art. 3 et art. 6 CEDH . En droit vaudois, la mise au secret ne comporte pas une limitation de la liberté personnelle en soi disproportionnée au but reconnu légitime (assurer les b
  21. ATF 103 Ia 19909.02.1977Convention entre la Confédération suisse et la République fédérale allemande relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, du 2 novembre 1929. L'exécution d'un jugement par défaut rendu en Allemagne et qui, conformément au Code
  22. ATF 100 Ia 40718.09.1974Extradition. Traité franco-suisse du 9 juillet 1869, art. 6 et 8. 1. Pièces à produire à l'appui d'une demande d'extradition (consid. 3 c). 2. Le fait que les actes incriminés sont passibles de la peine de mort dans le pays requérant n'empêche pas l'extradition par la Suisse (con
  23. ATF 98 Ia 22602.02.1972Exécution en Suisse d'une commission rogatoire décernée, en matière pénale, par une autorité allemande. Art. 12 du traité d'extradition germano-suisse, du 24 janvier 1874. Art. 4 Cst. Recevabilité du recours de droit public pour violation d'un traité international (art. 84 lit. c