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art. 6 let. a CEDH

87 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 6B_123/202026.11.2020Capacité de prendre part aux débats · Expertise de crédibilité · Droit d'être entendu
  2. 6B_251/202017.11.2020Principe d'accusation · Droit d'être entendu · Contrainte
  3. 6B_44/202016.09.2020Procédure par défaut · Droit à un procès équitable · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  4. 6B_386/202014.08.2020Défense obligatoire · Perquisition · Inexploitabilité des preuves
  5. 6B_152/202001.04.2020Principe de l'accusation · Principe de l'épuisement des instances cantonales · Tromperie en droit des assurances sociales
  6. 6B_568/201917.09.2019Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Contrainte
  7. 6B_431/201905.07.2019Principe de l'accusation · Droit à un procès équitable · Infraction à la loi sur les stupéfiants
  8. 6B_217/201904.04.2019Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Droit d'être entendu
  9. 6B_461/201824.01.2019Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  10. 6B_585/201803.08.2018Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  11. 6B_938/201702.07.2018Principe de l'accusation · Ne bis in idem · liberté d'expression
  12. 1B_7/201825.01.2018Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Droit d'être entendu
  13. 6B_659/201422.12.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · débats publics
  14. 6B_668/201422.12.2017Langue de la procédure · Droit d'être entendu · débats publics
  15. 6B_160/201713.12.2017Principe in dubio pro reo · Contrainte · Harcèlement
  16. 6B_445/201605.07.2017Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  17. 6B_947/201529.06.2017Qualité de partie plaignante · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  18. 6B_1271/201529.06.2016Principe d'accusation · Arbitraire dans l'établissement des faits · Complicité
  19. 6B_548/201529.06.2015Principe d'accusation · Arbitraire dans l'établissement des faits · Confiscation
  20. 6B_591/201322.10.2014Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Complément de preuve en procédure d'appel
  21. 6B_640/201210.05.2013Nullité d'une décision · Principe de l'accusation · Droit d'être entendu
  22. 6B_424/201225.10.2012Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Trafic de stupéfiants
  23. 6B_99/201113.09.2011Frais de procédure en cas d'acquittement · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  24. 6B_547/200927.10.2009Droit à un procès équitable · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  25. 6B_243/200926.05.2009Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Escroquerie
  26. 6B_380/200804.08.2008recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  27. 6B_645/200702.05.2008Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  28. 6B_827/200711.03.2008Droit à la traduction gratuite · présomption d'innocence · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  29. 6B_775/200710.03.2008Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Sanabilité des vices de procédure
  30. 6B_515/200704.12.2007Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  31. 6P.51/200705.10.2007Principe de l'accusation · Droit d'être entendu
  32. 1S.1/200527.01.2005Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  33. 1P.750/200421.01.2005Détention provisoire · Motifs de détention · Principe de célérité
  34. 1P.278/200418.08.2004Principe d'accusation · Droit à la preuve · présomption d'innocence
  35. 1P.651/200319.12.2003Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal
  36. 1P.48/200206.03.2002Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Prescription de l'action pénale
  37. 1P.757/199923.02.2000Principe d'accusation · Recours de droit public · Valais