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art. 6 let. c CEDH

108 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/3

Comme norme
  1. 1B_170/201612.07.2016Assistance judiciaire gratuite · Défense d'office · Défense obligatoire
  2. 1B_273/201419.08.2014Assistance judiciaire gratuite · récusation · droit d'être entendu
  3. 2C_1043/201311.06.2014droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite · Obligation de motiver
  4. 1B_425/201312.12.2013Défense en matière pénale · Assistance judiciaire gratuite · Insubordination aux décisions de l'autorité
  5. 1B_212/201320.08.2013Droit de choisir son avocat · Assistance judiciaire gratuite · Me Y.
  6. 1B_107/201321.05.2013Assistance judiciaire gratuite · Défense d'office · Lésions corporelles simples
  7. 1B_502/201212.12.2012Défense d'office · Cas bagatelle · Assistance judiciaire gratuite
  8. 1B_403/201215.10.2012Détention provisoire · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  9. 1B_103/201205.07.2012Séquestre pénal · Mesures de contrainte · Secret professionnel de l'avocat
  10. 1B_477/201104.01.2012Défense obligatoire · Défense d'office · Assistance judiciaire gratuite
  11. 1B_605/201104.01.2012Défense en matière pénale · Défense d'office · Droit à l'assistance judiciaire
  12. 6B_118/200920.12.2011Déni de justice formel · Suspension de la procédure · Droit à un procès équitable
  13. 6B_729/201008.12.2011interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Exigences de motivation du recours constitutionnel
  14. 6B_93/201131.08.2011Violation de l'obligation de l'État de protéger · Droit à un procès équitable · interdiction de l'arbitraire
  15. 1B_372/201129.08.2011Assistance judiciaire gratuite · Défense d'office · Capacité à se défendre
  16. 1B_227/201111.08.2011Assistance judiciaire gratuite · Défense en matière pénale · Formalisme excessif
  17. 1B_195/201128.06.2011Défense d'office · Procédure incidente · droit d'être entendu
  18. 6B_907/200903.11.2010Droit à une défense effective · Principe d'immédiateté · Principe de l'accusation
  19. 1D_6/201010.09.2010Irrecevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  20. 6B_61/201027.07.2010Droit à un procès équitable · Interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves · Actes d'ordre sexuel avec des enfants
  21. 1B_68/201027.05.2010Assistance judiciaire gratuite · Défense en matière pénale · Révision en procédure pénale
  22. 1B_72/201018.05.2010Assistance judiciaire gratuite · Changement de défenseur d'office · Droit à un procès équitable
  23. 1B_77/201019.04.2010Droit à un avocat de la première heure · Détention provisoire · droit d'être entendu
  24. 1B_85/201019.04.2010contrôle de la détention · droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
  25. 1B_346/200901.02.2010Assistance judiciaire gratuite · Lausanne · République démocratique du Congo
  26. 1B_252/200924.11.2009Assistance judiciaire gratuite · Défenseur d'office · interdiction de l'arbitraire
  27. 6B_194/200913.07.2009Égalité des armes · Droit à l'assistance d'un défenseur d'office · Abus de droit
  28. 6B_214/200913.07.2009Droit de la défense · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  29. 1B_13/200916.02.2009Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
  30. 6B_856/200805.01.2009Inexploitabilité des preuves · Droit à une défense effective · Fixation de la peine
  31. 6B_587/200826.12.2008Exécution de la peine privative de liberté · Assistance judiciaire gratuite · Indemnisation du défenseur d'office
  32. 6B_471/200815.12.2008Procédure par défaut · Assistance judiciaire gratuite · droit d'être entendu
  33. 6B_611/200805.12.2008Épuisement des instances · droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
  34. 1B_235/200802.09.2008récusation · Assistance judiciaire gratuite · Procédure simplifiée
  35. 1B_217/200829.08.2008Assistance judiciaire gratuite · Défenseur d'office
  36. 1B_267/200729.11.2007Assistance judiciaire gratuite · Défense d'office · interdiction de l'arbitraire
  37. 6B_284/200707.08.2007Indemnisation en cas d'acquittement · force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Assistance judiciaire gratuite
  38. 1P.717/200626.10.2006Recours de droit public · Récusation d'un président de tribunal · Droit de se défendre soi-même
  39. 6P.34/200621.03.2006Arbitraire dans l'appréciation des preuves · présomption d'innocence · Droits de la défense
  40. 6P.125/200523.01.2006interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Blanchiment d'argent
  41. 1P.836/200521.12.2005droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite · Conversion de l'amende en arrêts
  42. 1P.450/200428.09.2004Assistance judiciaire gratuite · interdiction de l'arbitraire · La Chaux-de-Fonds
  43. 1P.364/200423.09.2004Assistance judiciaire gratuite · Défense en matière pénale · interdiction de l'arbitraire
  44. 1P.708/200327.01.2004Liberté personnelle · Mesure de contrôle dans l'exécution de la peine · Proportionnalité
  45. 8G.101/200328.10.2003Défense obligatoire · Assistance judiciaire gratuite · Ministère public de la Confédération
  46. 5P.310/200323.10.2003Assistance judiciaire gratuite · interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  47. 6P.120/200310.10.2003Droit à un procès équitable · Droit à l'assistance d'un défenseur d'office
  48. 1A.223/200218.03.2003Recours de droit administratif · Conflit d'intérêts de l'avocat · Droit de choisir librement son avocat
  49. 1P.249/200205.09.2002Décision incidente · décision finale · Préjudice irréparable
  50. 1P.15/200203.04.2002Droit de confronter les témoins à charge · Droit à l'assistance d'un avocat · présomption d'innocence