FR

art. 60 al. 1 CO

139 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/3

Comme norme
  1. 4C.343/199903.02.2000Examen de la compétence · Prescription de l'action en responsabilité du droit de la société anonyme · Convention de Lugano
  2. 4C.234/199912.01.2000Procuration post mortem · Gestion d'affaires imparfaite · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  3. ATF 126 III 16123.12.1999Art. 28 ss CC , 49 et 60 CO; responsabilité d'une imprimerie pour les atteintes à la personnalité causées par le journal qu'elle imprime. La simultanéité qu'exige l' art. 28b al. 2 CC pour que l'action en réparation du tort moral puisse aussi être intentée au domicile du demandeu
  4. ATF 124 III 37028.04.1998Location d'exemplaires d'oeuvres - droit à rémunération ( art. 13 al. 1 LDA et 3 art. LDA). La créance issue du droit à rémunération se prescrit par cinq ans.
  5. ATF 123 III 20409.06.1997Violation contractuelle; tort moral; prescription ( art. 49 CO , art. 60 al. 1 CO et art. 127 CO ). Les prétentions pour tort moral indépendantes des proches se prescrivent en principe conformément à l' art. 60 al. 1 CO , même si les prétentions du lésé direct contre le respons
  6. ATF 123 III 21304.02.1997Prescription des créances; exception de prescription soulevée dans la procédure de recours ( art. 134 ss CO ; art. 55 al. 1 let . c OJ). Selon le droit fédéral, la prescription court aussi, pour les créances prescriptibles, durant les procédures judiciaires pendantes, à moins que
  7. ATF 122 III 10111.03.1996Art. 61 al. 1 CO et art. 2 Disp. trans. Cst. Responsabilité des médecins d'hôpitaux publics pour les soins apportés à des patients privés; délimitation entre leur activité officielle et leur activité privée. Recevabilité du recours en réforme (consid. 1). L' art. 61 al. 1 CO pe
  8. ATF 122 III 527.12.1995Acte illicite; indemnité pour tort moral; prescription ( art. 41 ss, art. 49 al. 1 et art. 60 al. 2 CO ). Application de la prescription de plus longue durée du droit pénal de l' art. 60 al. 2 CO aux prétentions pour tort moral indépendantes des proches (consid. 2).
  9. ATF 119 II 21627.05.1993Responsabilité pour la tenue du registre foncier ( art. 955 CC ); prescription du droit à des dommages-intérêts ( art. 60 al. 1 CO ). 1. Les cantons sont-ils soumis, pour des erreurs de mensuration de leurs géomètres officiels, à la responsabilité du droit civil résultant de la
  10. ATF 115 II 4231.01.1989Créance récursoire de l'entrepreneur contre l'architecte, prescription. 1. Art. 50 al. 1 et 51 al. 1 CO. Prétention fondée sur une responsabilité délictuelle, bien qu'il faille retenir une responsabilité contractuelle. Solidarité entre plusieurs débiteurs, qui répondent envers l
  11. ATF 114 II 25318.11.1988Responsabilité pour acte illicite. Action en constatation de droit. 1. Art. 48 al. 1 et 51 al. 1 let. a OJ. Recours en réforme contre une décision finale sur l'admissibilité d'une action en constatation de droit. Défaut d'indication de la valeur litigieuse (consid. 1). 2. Selon l
  12. ATF 113 IV 10114.09.1987Art. 15 EIMP (indemnité pour détention injustifiée). - Le délai pour former une plainte contre la décision de l'OFP est de 30 jours ( art. 100 al. 4 DPA , applicable par analogie; consid. 1). - Le délai de prescription du droit à l'indemnité est d'une année, à compter du jour où
  13. ATF 112 II 23101.07.1986Responsabilité des autorités et fonctionnaires, prescription. La prescription décennale de l' art. 60 al. 1 CO peut être interrompue. Portée de la déclaration du débiteur de renoncer à exciper de la prescription pour une durée d'un an (consid. 3e). Pour qu'une décision d'un magis
  14. ATF 112 II 17208.04.1986Dommage causé à un fonds de nature analogue à un fonds de placement. 1. Art. 25 al. 2 LFP . Responsabilité pour de fausses indications dans la publicité: - Circonstances dans lesquelles il y a appel au public au sens de l' art. 2 al. 1 LFP (consid. I/1); - Exigences auxquelles d
  15. ATF 112 II 11811.03.1986Perte de soutien, art. 45 al. 3 CO . Conditions de l'octroi d'une indemnité pour perte de soutien aux parents, du fait du décès d'un enfant (consid. 3). Prescription. Notion de la connaissance du dommage, au sens des art. 60 al. 1 CO et 68 al. 1 de la loi fédérale sur la naviga
  16. ATF 111 II 42919.12.1985Responsabilité civile du propriétaire d'immeuble ( art. 679 CC et 58 CO). 1. Exception de force majeure: notion et exigences (consid. 1b). 2. Exception de prescription: le délai d'un an de l' art. 60 al. 1 CO demeure-t-il suspendu pendant que se fait une expertise judiciaire? Que
  17. ATF 111 II 5505.02.1985Prescription, art. 83 LCR et art. 60 al. 1 CO . 1. L' art. 83 LCR ne s'applique pas à l'action fondée sur l' art. 58 CO , intentée par un détenteur de véhicule automobile lésé contre le propriétaire d'une route (consid. 2). 2. Art. 60 al. 1 CO . Notion de la connaissance du domma
  18. ATF 108 Ib 9717.05.1982Responsabilité de la Confédération, prescription ( art. 20 LRCF ). La demande qui doit être introduite dans le délai d'un an fixé par l' art. 20 al. 1 LRCF est celle qui est présentée au Département fédéral des finances et des douanes selon l'art. 20 al. 2, ou l'action en justi
  19. ATF 107 II 15126.03.1981Responsabilité du fait d'un organe, prescription ( art. 60 al. 2 CO ). Lorsqu'un acte punissable est commis par un organe d'une personne morale, la prescription de plus longue durée à laquelle il est soumis par les lois pénales ne s'applique pas seulement à l'action civile contr
  20. ATF 106 II 21326.11.1980Art. 60 al. 2 CO . Prescription de l'action civile. 1. Art. 60 al. 2 CO se rapporte non seulement à la prescription décennale de l'action civile, mais aussi à la prescription d'un an (consid. 1 et 2). 2. Le non-lieu prononcé par l'autorité chargée de l'instruction pénale lie le j
  21. ATF 106 II 13403.06.1980Prescription. Action en dommages-intérêts dirigée contre son ex-employeur par un travailleur victime d'un dommage consécutif à l'exposition à des radiations ionisantes, durant les rapports de service. Point de départ du délai de prescription de dix ans ( art. 60 al. 1, 127 et 130
  22. ATF 104 II 22514.12.1978Atteinte illicite aux intérêts personnels ( art. 28 CC ). Interruption de la prescription en cas de solidarité ( art. 136 al. 1 CO ). 1. Il n'y a de solidarité au sens de l' art. 50 al. 1 CO que lorsque chaque auteur du dommage a connaissance de la participation de l'autre à l'ac
  23. ATF 101 II 7711.02.1975Prescription. Art. 135 ch. 2 CO . La constitution de partie civile au procès pénal,considérée comme acte interruptif de la prescription. Les prétentions civiles présentées dans la procédure pénale selon les formes requises interrompent la prescription lorsqu'elles dérivent d'un a
  24. ATF 97 II 13603.05.1971Prescription. 1. Art. 50 OJ . Recours en réforme contre une décision préjudicielle relative à la prescription (consid. 1). 2. Art. 60 al. 2 CO . Début, durée et interruption de la prescription pénale, lorsque celle-ci s'applique également à l'action civile (consid. 2 et 3).
  25. ATF 96 II 3903.02.1970Art. 60 al. 1 et 2 CO . Lorsque le préjudice consiste en un état durable, le délai de prescription de l'action en dommages-intérêts ne commence pas à courir, en vertu de l' art. 60 al. 1 CO , avant que l'évolution soit arrivée à son terme (confirmation de la jurisprudence; consid
  26. ATF 92 II 115.02.1966Art. 60 al. 1 CO (et 23 al. 1 LCart). 1. Pour fixer le point de départ du délai de prescription, l' art. 60 CO vise la connaissance des faits, non de leur qualification juridique (consid. 1 a). 2. Le dommage causé par un seul acte, ou par un état continu, ou enfin par une suite d
  27. ATF 91 II 42906.07.1965Application à l'action civile résultant d'un acte punissable de la prescription deplus longue duréeprévuepar la loipénale ( art. 60 al. 2 CO ). Cette règle ne vise que la durée du délai. Pour le surplus, les dispositions du droit civil restent applicables (art. 127 sv. CO; éventu
  28. ATF 89 II 40219.11.1963Art. 60 al. 1 CO . Prescription de la responsabilité aquilienne. De ce point de vue, le dommage doit être considéré comme un tout. Connaissance du dommage.
  29. ATF 87 II 15519.09.1961Art. 75, 127 et 130 al. 1 CO . Quel est le point de départ du délai de prescription pour les prétentions fondées sur un traitement médical déficient?
  30. ATF 82 II 4314.01.19561. Art. 60 al. 1 CO , commencement de la prescription. Quand le lésé a-t-il eu connaissance du dommage et de la personne qui en est l'auteur? (consid. 1). 2. Art. 37 al. 1 LA . Quand le dommage a-t-il été causé "par l'emploi d'un véhicule automobile"? (consid. 2).
  31. ATF 80 II 25607.09.1954Réparation morale, prescription. L'indemnité pour tort moral due par suite de l'inexécution d'un contrat se prescrit par dix ans conformément à l' art. 127 CO .
  32. ATF 77 II 31407.11.1951ApplicatUm à l'action civile resultant d'un acte illicite punissable f de la prescription de plus longue durée prévue par la loi pénale (art. 60 al. 2 CO). a) Examen du point de savoir si un acte illicite, antérieur à + l'entrée en vigueur du Code pénal suisse, est punissable. A
  33. ATF 74 II 19323.09.1948ReBpO'IU1llbiZite du chef de famille pour les personnes de son ménage atteintes de maladies mentales, art. 333 CC. 1. La prescription ne court pas avant que la victime ait une connaissance certaine de la maladie mentale qui exclut la responsabilite de l'auteur et engage celle du
  34. ATF 62 II 28225.11.1936Ver jäh run g: Massgeoonder Zeitpunkt dafür, ob Art. 60 Abs. 2 OR anwendbar ist, ist derjenige der Klageerhebung; eine nachher eintretende Verjährung der Straftat ist ohne Einfluss auf den Zivilanspruch.
  35. ATF 60 II 3013.02.1934Kann das Bundesgericht im Berufungsverfahren auf die Verjährungseinrede des Berufungsklägers eintreten, wenn diese durch die letzte kantonale Instanz in einem ersten Entscheid abgelehnt und die Sache zu materieller Beurteilung an die erste Instanz zurückgewiesen worden war und we
  36. ATF 59 II 40117.10.1933Ur heb e r r e 0 h t: Ein S t a d t P 1 a n geniesst urheberrechtlichen Schutz, wenn er eine eigenartige Geistesschöpfung von individuellem Gepräge darstellt. Art. I des Urheberrechtsgesetzes. Ver jäh run g der Ansprüche aus Verletzung eines Urheberrechtes. Art. 44 des Urheberre
  37. ATF 59 II 38211.10.1933Die Erhebung einer Widerklage kann Ver r e c h nun g ser k 1 ä run g sein. (Art. 124 Absatz 1 OR.) Die nach dem kantonalen Prozessrecht zulässige Geltendmachung einer W i der k 1 a ge a mAu s s ö h nun g s ver s u c h ist ver jäh run g B U n t erb r e ehe n d. (Art. 135 Ziffer 2
  38. ATF 53 II 33625.10.1927K 0 nt 0 kor ren t ver t rag. Wesen (Erw. 2). Ver jäh run g vertraglicher und deliktischer Ersatzansprüche. Fristbeginn (Erw. 3).
  39. ATF 49 II 35710.10.1923Art. 60 Abs. 2 OR begründet eine Ausnahme nicht nur von der zehnjährigen, sondern auch von der einjährigen Verjährung nach Abs. 1.