art. 60 al. 1 LBI

¹ L’IPI délivre le brevet en l’inscrivant au registre des brevets.

^1bis Le registre des brevets contient notamment les indications suivantes: le numéro du brevet, les symboles de la classification, le titre de l’invention, la date de dépôt, les nom et domicile du titulaire du brevet et, le cas échéant, les indications de priorité, les nom et domicile d’affaires du mandataire, le nom de l’inventeur.

² Il y inscrit en outre toutes les modifications concernant l’existence du brevet ou le droit au brevet.

³ …