Code pénal suisse · SR 311.0
art. 60 al. 1 CP
Traitement des addictions
1 Lorsque l’auteur est toxico-dépendant ou qu’il souffre d’une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
- a.
l’auteur a commis un crime ou un délit en relation avec cette addiction;
- b.
il est à prévoir que ce traitement le détournera d’autres infractions en relation avec cette addiction.
2 Le juge tient compte de la demande et de la motivation de l’auteur.
3 Le traitement s’effectue dans un établissement spécialisé ou, si besoin est, dans un hôpital psychiatrique. Il doit être adapté aux besoins particuliers de l’auteur et à l’évolution de son état.
4 La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder trois ans. Si les conditions d’une libération conditionnelle ne sont pas réunies après trois ans et qu’il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l’auteur d’autres crimes ou délits en relation avec son addiction, le juge peut, à la requête de l’autorité d’exécution, ordonner une seule fois la prolongation d’un an de la mesure. La privation de liberté entraînée par la mesure ne peut excéder six ans au total en cas de prolongation et de réintégration à la suite de la libération conditionnelle.
état au 1 novembre 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 60 aCP (jusqu’en 1992) · état au 31 décembre 1947 · RS 3 193
Allocation au léeé
1 Si, par suite d'un crime ou d'un délit, une personne a souffert un dommage et s'il est à prévoir que le délinquant ne le réparera pas, le juge pourra allouer au lésé, jusqu'à concurrence du dommage constaté judiciairement ou par accord avec le lésé, le produit des objets confisqués, les dons et autres avantages acquis à l'Etat, en nature ou en valeur, ainsi que le montant du cautionnement préventif.
2 Si le dommage est assez grave pour faire tomber le lésé dans le besoin et s'il est à prévoir que le délinquant ne le réparera pas, le juge pourra également allouer au lésé, en tout ou en partie, le montant de l'amende payée.
3 Ces allocations ne seront accordées que sur requête du lésé et moyennant cession à l'Etat d'une part correspondante de sa créance.