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art. 60 CC

86 arrêts portant exactement sur cette disposition · 124 y compris alinéas et lettres · Page 2/2

Comme norme
  1. 2P.19/200627.04.2007Liberté personnelle · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  2. 6P.183/200619.03.2007Recours de droit public · Appréciation arbitraire des preuves · droit d'être entendu
  3. 2A.675/200512.07.2006Tâche de droit public de la Confédération · Responsabilité de l'État · Tâches publiques
  4. K 163/0327.03.2006Admission en tant que fournisseur de prestations selon LAMal · Reconnaissance des qualifications professionnelles · Équivalence de la formation postgrade
  5. 1A.214/200523.01.2006Qualité pour recourir en matière de droit public · Principe de précaution · Limitation des émissions à la source
  6. 1A.3/200403.05.2004droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Reconnaissance d'États
  7. 2P.53/200330.04.2004Recours de droit public · Acte de puissance publique · Compétence de puissance publique
  8. 2P.305/200227.11.2003Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Recours des organisations
  9. 4C.151/200326.08.2003Résiliation du contrat de travail · Droit des associations · Représentation
  10. 1A.91/200306.06.2003Registre des partis · Recours de droit administratif · Droits politiques
  11. 1A.151/200116.07.2002Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Recours des organisations
  12. 2P.96/200008.06.2001Voie de droit en cas d'action de personnes privées sur le domaine public · arbitraire · Intérêt public vs utilité publique
  13. 4C.183/200006.09.2000Légitimation passive · Reprise de dette · Bonne foi
  14. 1P.28/200015.06.2000Qualité pour recourir · Droit à une rétribution équitable de l'avocat d'office · Liberté économique
  15. ATF 125 I 7118.12.1998Art. 4 al. 2 3 ème phrase Cst.; art. 88 OJ , art. 90 al. 1 let. b OJ et Art. 93 al. 2 OJ ; loi sur l'égalité (LEg); égalité de salaires; infirmières bernoises. Moyen de droit recevable à l'encontre d'une réglementation cantonale générale et abstraite susceptible de violer le dro
  16. ATF 123 III 29226.06.1997Lésion; inefficacité partielle d'un contrat usuraire; détermination de la disproportion objective des prestations échangées dans un contrat de bail ( art. 21 CO ). Dans le domaine des contrats usuraires également, la correction apportée au déséquilibre prohibé des prestations pa
  17. ATF 118 Ia 25918.03.1992Art. 85 let. a OJ : élection au Conseil d'Etat du canton de Zurich; propagande électorale dans le bulletin ecclésial. 1. Admissibilité, en général, des informations diffusées par les autorités ou les particuliers avant le scrutin (consid. 3). 2. Position de l'Eglise nationale réf
  18. ATF 112 Ia 17428.05.1986Art. 4 Cst. , art. 84 al. 1 lettre a, 85 lettre a et 88 OJ. Elections au Conseil de l'éducation; protection des minorités. 1. Lorsqu'un recours de droit public est formé pour violation de droits constitutionnels lors d'élections indirectes - ici l'élection du Conseil de l'éducati
  19. ATF 108 II 625.03.1982Droit d'association, loi sur les cartels. 1. Une association ne peut être constituée de telle manière que l'admission définitive en son sein des participants à l'assemblée de fondation est décidée par la direction désignée au cours de cette assemblée (consid. 2). 2. C'est au cart
  20. ATF 100 Ia 9708.05.1974Art. 4 Cst. , droit de prendre connaissance du dossier. Art. 88 OJ . Qualité pour agir d'une association professionnelle (consid. 1). Nature et portée du droit de prendre connaissance du dossier (consid. 5 a et b). Art. 28 LPA . Le principe consacré par cette disposition est gara
  21. ATF 99 Ib 3413.03.1973Désignation territoriale dans le nom d'une association; art. 944 al. 1 et 2 CO , 45, 46 et 47 ORC. Conditions de l'autorisation (consid. 2 a). Refus de l'autorisation en raison d'un risque de confusion (consid. 2 b-c et 3).
  22. ATF 99 Ia 44424.01.1973Art. 4 Cst. Droit communal; élection des membres des commissions communales; protection des minorités. 1. Pour attaquer les décisions cantonales de dernière instance en matière d'élection au 2e degré des membres de commissions, c'est lavoie du recours de droit public prévue à l'
  23. ATF 90 II 46126.11.1964Protection de la personnalité et du nom des personnes morales, plus particulièrement des associations. Art. 28, 29, 53 et 60 CC. Elément principal et caractéristique du nom d'une association. Usurpation de nom commise par une autre association, de constitution plus récente, dont
  24. ATF 87 I 30108.09.1961Registre du commerce. Un créancier social ne peut obtenir la réinscription d'une société radiée que s'il rend sa créance vraisemblable et établit qu'il a intérêt à la réinscription. Cette dernière condition n'est pas remplie s'il peut obtenir par une autre voie la réalisation de
  25. ATF 82 II 30803.07.19561. Art. 41, 49 CO , 28 CC. Dommages-intérêts et réparation morale dus par un syndicat qui, en vertu de la clause d'exclusivité d'un contrat collectif de travail, évince un dissident de sa place. a) Causalité (consid. 1). b) Illicéité (consid. 2). c) Faute; elle n'est pas exclue p
  26. ATF 80 II 16506.04.1954Concurrence déloyale. Activité à but lucratif. 1. Les règles de la LCD régissent l'ensemble de l'activité économique; elles régissent notamment les activités à but lucratif dans le domaine de l'enseignement (consid. 1). 2. Le simple fait d'exercer une activité économique suffit p
  27. ATF 72 I 31925.10.1946Impôt pour la défense nationale (art. 16 ch. 5 AIN): Exonération des caisses d'allocations familiales qui sont «i~ ~».
  28. ATF 62 II 3211.02.1936Pr eis bin dun g s ver t rag: K ü n d bar k e i t beim Fehlen vertraglicher Bestimmungen (Erw. 5). Begriff des Vereins zu nicht wirtschaftlichen Zwecken ZGB Art. 59, 60 (Erw. 1).
  29. ATF 59 I 3207.03.1933Registre du commerce. Art. 6000, 13 règlt reg. comm. Association religieuse se consacrant à l'enseignement de la jeunesse ainsi qu'aux soins donnés aux malades et aux pauvres. Pensionnat dépendant de la maison mère. Pas d'obligation de se faire inscrire, ni pour l'une ni pour l'a
  30. ATF 55 II 131.01.1929Verein mit politischer Aufgabe, aufgeteilt in örtliche Sektionen, die selbst ebenfalls als Vereine organisiert sind. Auslegung der Statuten des Zentrnlvereiues und einer Sektion im Sinne der Verneinung der Frage, ob die Auflösung des Zentra.lvereines die Auflösung der Sektion nac
  31. ATF 51 II 52526.11.1925v e l' d r ä n gun g (B 0 Y kot t). Die Verdrängung eines Arbeiters aus einer Fabrik durch eine politisch nicht neutrale Arbeiterorganisation, die zum Zwecke erfolgte, den betr. Arbeiter zum Eintritt in die Organisation zu veranlassen, ist unzulässig.
  32. ATF 48 II 16705.07.1922Responsabilité des membres d'une association (art. 60 CCS) à raison des opérations commerciales effectuées par cette dernière.
  33. ATF 46 I 9523.04.1920Zulassung eines Arztes mit ausländischem Diplom zur Berufsausübung im Kanton Baselland. Willkür?
  34. ATF 45 II 8612.03.1919L'art. 545, chiff. 7 CO (justes motifs) et l'art. 77 CC (direction ne pouvant plus être constituée statutairement) ne sont pas applicables à la dissolution des sociétés anonymes.
  35. ATF 44 II 7716.03.1918Exclusion d'un membre d'une Société coopérative catholique, par le motif qu'il a épousé une femme divorcée; admissibilité de ce motif d'après les statuts et nonobstant la garantie constitutionnelle du droit au mariage. Décision valable quoique rendue sans que l'intéressé ait été
  36. ATF 39 I 1723.01.1913Angebliche Willkür bezw. Verletzung der Rechtsgleichheit und der Glaubens- und Gewissensfreiheit durch Anwendung kantonaler Gesetzesvorschriften über das Hausieren (Feilbieten von Waren im Umhertragen) auf die Verbreitung einer religiösen Zeitschrift durch Angehörige der betr. Se