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art. 60 CPC

149 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/3

Comme norme
  1. 4A_319/201723.11.2017Fixation d'un délai selon l'art. 366 CO · Livraison de l'ouvrage · Retrait de l'ouvrage
  2. ATF 143 III 49504.09.2017Art. 6 CPC ; demande reconventionnelle devant le tribunal de commerce. Lorsque le tribunal de commerce a été mis en oeuvre conformément à l' art. 6 al. 3 CPC , une demande reconventionnelle connexe est recevable nonobstant le fait que le défendeur reconventionnel n'est pas inscri
  3. 4A_141/201704.09.2017Compétence matérielle du tribunal de commerce · Droit d'option du demandeur · Connexité entre demande et demande reconventionnelle
  4. 5A_460/201708.08.2017Conditions du recours en matière civile · Droit d'être entendu · Conditions de recevabilité
  5. 5A_957/201612.07.2017Question de droit d'importance fondamentale · Intérêt digne de protection · Procédure simplifiée
  6. 4A_254/201610.07.2017Loyer initial · enrichissement illégitime · Abus de droit
  7. 4A_578/201627.06.2017Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · enrichissement illégitime
  8. 4A_580/201627.06.2017Recours en matière civile · recevabilité du recours · Obligation de motiver
  9. 4A_3/201626.04.2017Interdiction de la reformatio in peius / maxime de disposition · Modification de la demande en appel · Constatation manifestement inexacte des faits
  10. 4A_611/201620.03.2017Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Action en constatation
  11. 4A_360/201612.01.2017Compétence internationale · Compétence territoriale · Concurrence déloyale
  12. 8C_223/201613.09.2016Responsabilité de l'État · Fiction de la notification · Délai de recours
  13. 5A_812/201506.09.2016Compétence internationale en cas d'atteinte à la personnalité sur Internet · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  14. 5A_85/201623.08.2016
  15. 4A_642/201529.07.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Conclusion du contrat
  16. 4A_100/201613.07.2016Compétence matérielle · Compétence du tribunal de commerce · Expulsion du locataire
  17. 5A_38/201621.04.2016Autorisation de procéder · Condition de recevabilité · Intérêt digne de protection
  18. 5A_633/201518.02.2016Perpetuatio fori · Principe de l'unité du jugement de divorce · Compétence territoriale
  19. 4A_509/201511.02.2016Recevabilité du recours en matière civile · Recours contre les décisions incidentes · Litige de droit du travail
  20. 4A_328/201510.02.2016Litige de nature pécuniaire · Litige non pécuniaire · Valeur litigieuse
  21. 4A_332/201510.02.2016Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Conditions de recevabilité
  22. 4A_291/201503.02.2016Compétence matérielle · Litige commercial · Décision incidente
  23. 4A_248/201515.01.2016Action en constatation · Principe de l'abstraction de la cession · Cession d'actions non incorporées dans un papier-valeur
  24. 4A_482/201507.01.2016Consortium nécessaire · Recevabilité de l'action · Droit du bail à loyer
  25. 4A_349/201505.01.2016Droit des avocats / Conflits d'intérêts · Récusation d'un avocat pour cause de conflit · Préjudice irréparable
  26. ATF 142 III 4816.12.2015Art. 29 al. 2 Cst. ainsi qu'art. 53 al. 1 et art. 317 al. 2 en relation avec l' art. 227 al. 1 CPC ; communication d'une écriture contenant des conclusions modifiées; respect du droit d'être entendu de la partie adverse. Lorsqu'une partie amplifie ses conclusions dans une écritur
  27. 5A_94/201506.08.2015Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  28. ATF 141 III 29425.06.2015Art. 60 et 59 al. 2 let. b CPC ; procédure civile; examen d'office par le juge de sa compétence à raison du lieu au regard de la théorie des faits de double pertinence. La loi du for (lex fori) détermine si le juge doit établir d'office les faits pertinents pour l'appréciation de
  29. 4A_703/201425.06.2015Théorie des faits doublement pertinents · Exigences d'allégation du demandeur pour les faits doublement pertinents · Compétence internationale
  30. 5A_81/201528.05.2015Capacité d'ester en justice · Capacité de discernement · Capacité de comparution
  31. 4A_522/201418.03.2015Compétence matérielle · Contrat de travail · Faits doublement pertinents
  32. 4A_488/201420.02.2015Décision incidente · Compétence matérielle · Calcul de la valeur litigieuse
  33. 4A_298/201404.12.2014Restitution de délai · recevabilité du recours · Grief relatif à l'établissement des faits
  34. 5A_597/201419.11.2014Conditions de recevabilité · Préjudice irréparable · Décision incidente
  35. ATF 140 III 22716.06.2014Art. 59, 60 et 209 CPC ; examen de la validité de l'autorisation de procéder. Est irrecevable le recours, interjeté auprès de la cour cantonale, dirigé contre l'autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation. Il incombe au juge compétent, devant lequel la dema
  36. 4A_616/201316.06.2014Droit d'être entendu · Autorisation de procéder · Conciliation
  37. 5A_427/201416.06.2014Décision incidente · décision d'irrecevabilité · Valeur litigieuse
  38. ATF 140 III 26728.05.2014Arbitrage interne; recours au tribunal cantonal ( art. 390 CPC ). La question de l'existence d'une convention de délégation valable, au sens de l' art. 390 al. 1 CPC , peut être soumise à l'examen du Tribunal fédéral par la voie d'un recours visant l'arrêt rendu par le tribunal c
  39. ATF 140 III 15907.05.2014Pouvoir d'appréciation du juge dans la conduite du procès; moment de la fixation d'un délai pour le dépôt de la réponse; frais inutiles. Le tribunal est-il tenu, avant de notifier la demande à la partie adverse et de lui fixer un délai pour déposer une réponse, d'attendre jusqu'à
  40. 4A_29/201407.05.2014Droit d'être entendu · Avance de frais · Maxime de disposition
  41. 5A_73/201418.03.2014Recours en matière civile · Décision incidente · Compétence fonctionnelle
  42. 5A_61/201413.03.2014Respect du délai pour l'avance de frais · Formalisme excessif · Restitution de délai
  43. 4A_234/201320.01.2014Compétence matérielle du tribunal de commerce · Faits doublement pertinents · Société en nom collectif
  44. 5A_585/201327.11.2013Recours en matière civile · Portée de l'arrêt de renvoi · Action en paternité
  45. ATF 139 III 27303.06.2013Art. 3, 59, 60 et 209 al. 1 CPC. L'existence d'une autorisation de procéder valable, délivrée par l'autorité de conciliation, est une condition de recevabilité de la demande que le tribunal doit examiner d'office (consid. 2.1). Déterminer l'autorité de conciliation qui est compét
  46. 4A_28/201303.06.2013Condition de recevabilité · Procédure de conciliation · Compétence de l'autorité de conciliation
  47. 5A_88/201321.05.2013Capacité d'ester en justice · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  48. ATF 139 III 27806.05.2013Art. 15 ss et 26 par. 1 CL ; art. 59 s. CPC; compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs; fardeau de la preuve; examen d'office de la compétence. Fardeau de la preuve de l'existence d'un contrat conclu par un consommateur au sens de l' art. 15 par. 1 let . c C
  49. 4A_27/201306.05.2013Compétence internationale · Convention d'élection de for · For du consommateur