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art. 602 CC

78 arrêts portant exactement sur cette disposition · 198 y compris alinéas et lettres · Page 2/2

Comme norme
  1. ATF 119 II 11904.05.1993Décès d'un des associés d'une société simple composée de deux personnes physiques; sort juridique de l'immeuble propriété commune des deux associés en cas de dissolution de la société ( art. 545 al. 1 ch. 2 CO ; art. 550 al. 1 CO ; art. 560 CC ; art. 652 CC ). Confirmation de la
  2. ATF 116 Ib 44724.10.1990Art. 86 LAgr et art. 103 let. a OJ ; refus d'autoriser le morcellement d'une parcelle et droit de recourir des membres d'une hoirie. Portée du droit cantonal (art. 89 loi genevoise sur les améliorations foncières) par rapport au droit fédéral ( art. 86 LAgr ) en ce qui concerne l
  3. ATF 116 II 25905.07.1990Appartenance d'une exploitation agricole à une succession, droit à l'attribution d'après l' art. 620 CC . 1. Outre les biens existant au moment de la mort du "de cujus" et leur plus-value, la succession comprend ceux qui leur ont été substitués, à savoir - selon les principes de
  4. ATF 107 Ib 2213.02.1981Art. 22 al. 1 let . e, art. 23 IDN; dépenses engagées pour la rénovation d'un immeuble. Les dépenses engagées pour rénover un immeuble acquis par voie successorale doivent être considérées comme frais d'entretien, au sens de l' art. 22 al. 1 let . e IDN. Les héritiers peuvent le
  5. ATF 102 Ia 43017.11.1976Art. 22ter Cst. , autonomie communale; non-approbation d'un plan de zones. 1. Qualité pour recourir de membres d'une hoirie? (consid. 3). 2. Le grief de violation de l'autonomie peut être soulevé à titre préjudiciel par un recourant qui a qualité pour alléguer la violation d'autr
  6. ATF 99 II 2122.03.1973Cession de parts héréditaires ( art. 635 al. 1 CC ); droit applicable. La cession à un cohéritier d'une part héréditaire dévolue est soumise au statut de la succession (consid. 3 a). Convention sur la compétence judiciaire entre la Suisse et la France du 15 juin 1869. L'art. 5 al
  7. ATF 96 II 11929.08.1970Droit des héritiers de révoquer, pour inexécution de la charge, la donation faite par le de cujus. Conditions. Art. 251 al. 2 CO . 1. La notion d'héritier au sens de l' art. 251 al. 2 CO correspond à la notion générale de ce terme, telle qu'on peut la déduire du CC (consid. 1a).
  8. ATF 93 I 20017.02.1967Droit d'expropriation conféré à une association de communes en vue d'exécuter des travaux de protection des eaux contre la pollution. Art. 13 al. 1 LPEP . 1. Recevabilité du recours de droit administratif ou de droit public interjeté par une partie seulement des membres d'une hoi
  9. ATF 93 II 1119.01.1967Responsabilité pour les dettes de la communauté héréditaire. Action tendant à faire constater l'inexistence d'une créance élevée par un tiers (une autre communauté héréditaire); qualitépour agir etpour défendre. 1. Les héritiers répondent solidairement des obligations contractées
  10. ATF 91 III 6908.09.1965Séquestre et saisie d'une part de communauté. Art. 815 CC ; art.97. 98, 104 et 132 LP; art. 1, 13 et 68 ORI; art. 5, 6 et 8 ss de l'ordonnance du Tribunal fédéral concernant la saisie et la réalisation des parts de communauté (OSRPC). 1. Que peut-on séquestrer ou saisir comme par
  11. ATF 90 II 44317.11.1964Contrat de travail. Acceptation de travail qui, d'après les circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire ( art. 320 al. 2 CO ). Cas d'un boulanger-pâtissier vivant dans la maison de ses parents et qui, en qualité de successeur commercial probable de son père, travaill
  12. ATF 90 II 37624.09.19641. Situation juridique de l'exécuteur testamentaire. Art. 517/18, 560, 602 CC (consid. 1 et 2). 2. Destitution de l'exécuteur testamentaire a) par l'autorité de surveillance: pour cause d'incapacité ou de violation grossière de ses devoirs; b) par un jugement rendu dans une conte
  13. ATF 89 II 42911.12.1963Consortage nécessaire. Celui qui introduit une action tendant a faire constater l'existence ou l'inexistence d'un rapport de droit indivisible ou à faire annuler un tel rapport doit l'intenter à toutes les (autres) parties à ce rapport, qui ne sont pas déjà au procès en qualité d
  14. ATF 74 II 21514.10.1948Vente d'un immeuble par une communauté successorale (art. 602 Ce) à l'un des cohéritiers. Action de certains cohéritiers contre l'acheteur, fondée sur l'invalidité du contrat en raison notam- ment d'un vice de forme, d'un vice affectant les pouvoirs d'un représentant ou d'un vi
  15. ATF 73 I 1323.01.1947Double imposition (art. 46 al. 2 CF). Partage de la souveraineté fiscale, pour l'impôt successoral, entre le canton où le défunt a eu son dernier domicile et le canton où se trouvent les immeubles.
  16. ATF 71 II 2108.03.1945Obligation de l'héritier qui administre la succession de rendre compte de sa gestion. Droit successoral paysan. 1. L'heritier qui est en possession de l'héritage au moment de la mort du de cujus et qui par conséquent l'administre en fait n'est pas tenu de rendre compte de sa ge
  17. ATF 70 II 26709.11.1944Partage successoral. Les immeubles deviennent propriété (commune) de la communauté successorale à compter du jour du décès du défunt, même s'il a disposé autrement (art. 560, 602 CC). Le défunt peut cependant ordonner, en dérogation à l'art. 617 CC, que ce sera le jour du décès a
  18. ATF 58 II 19517.06.1932W i der s p r u c h ski a g e. Art. 107 SchKG. Die Fristbestimmung des Art. 107 Abs. 2 SchKG ist zwingender Natur. Erw. 2 a.A. Erb eng e m ein s c h a f t. Art. 602 ZGB. In d r in g 1 ich e n Fällen und solange, als die Dringlichkeit dauert, ist jeder Erbe befugt, von sich aus
  19. ATF 58 III 9404.05.1932Cession de pretentions de la masse, art. 260 LP. L'exception tirée du fait que la cession a été consentie par l'administration de la faillite sans que les créanciers eussent renoncé à faire valoir la prétention n'est pas recevable dans la procédure judiciaire. Ce fait autorise s
  20. ATF 54 II 19709.05.1928Art. 554 ZGB: Rechtsstellung des Erbschaftsverwalters (Erw. 1). Art. 602 ZGB: Teilliquidation bezüglich eines Erbschaftsaktivums infolge Verzichts eines Erben zu Gunsten der übrigen Erben auf einen dem Nachlass zustehenden Anspruch? '1 (Erw. 2). Sc h u I der las s: Beweislast.
  21. ATF 51 II 26708.07.1925Erb r e c h t. ZGB Art. 602. Der von einem Erben zu Gunsten der übrigen Erben ausgesprochene Verzicht auf einen dem Nachlass zustehenden Anspruch kommt einer Teilliquidation bezügl. dieses Erbschaftsaktivums gleich und berechtigt daher die übrigen Erben, diesen Anspruch in ihrem
  22. ATF 51 III 5706.03.1925SchKG Art. 67 Ziff. 1. Eine im Namen einer Gemeinderschaft ohne ausdrückliche Anführung der einzelnen betreibenden Gemeinder angehobene Betreibung ist absolut nichtig und daher jederzeit anfechtbar.
  23. ATF 50 II 21610.07.1924Erbrecht: Einzelne Erben sind nicht legitimiert, zum unverteilten Nachlass gehörende Ansprüche gerichtlich geltend zu machen (wozu die Todesfallversicherungen des Erblassers gehören, sofern nicht die Erben — oder Dritte — ausdrücklich als Begünstigte bezeichnet worden sind) ZGB A
  24. ATF 48 II 30805.10.1922Art',,518, 595, ZGB. — Beschwerde gegen Verfügungen, des Testamentsvollstrekkers: Zur Beurteilung materieller Fragen sind die ordentlichen Gerichte zuständig. — Kompetenzen des T e s t a m e n t S v 0 I Ist r eck e r s: Er darf, abgesehen von den ihm gesetzlich eingeräumten Befug
  25. ATF 48 I 13104.03.1922Behandlung der Erbengemeinschaft als besonderes Steuersubjekt für die ordentliche Vermögens- und Erwerbssteuer und Vollstreckung des gegenüber derselben ergangenen Steuerentscheides gegen einen einzelnen Erben als Solidarschuldner nach Teilung der Erbschaft. Anfechtung der gegen
  26. ATF 44 II 25522.05.1918Art. 602 ZGB und 169 OR. Zuteilung einer Erbschaftsforderung an einen Dritten, dem der Miterbe, welchem sie sonst in der Erbteilung zugekommen wäre, von seinem Erbteil eine bestimmte Summe abgetreten hat. Anspruch des Schuldners der Forderung, dagegen eine ihm zustehende Gegenfor
  27. ATF 42 I 5824.02.1916Art. 4 6 A b s. 2 BV: Rekursfrist. — Verwirkung des Rekursrechts? 'I - Erb s eh a f t s s t e u er: Unterscheidung der Zeit der Erbengemeinschaft (Art. 602 ZGB.) von der Zeit nach erfolgter Erbteilung.
  28. ATF 41 III 24602.07.1915La designazione nel precetto esecutivo della comunione successorale che procede colla semplice indicazione «Eredi di...» * non è conforme all'art. 67 cif. I LE 7: occorre che siano specificate individualmente le singole persone appartenenti alla comunione.