Art. 61 Abs. 2 VGG/GR

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 61 Abs. 2 VGG/GR, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 1P.175/200508.08.2005Autonomie communale · zone réservée · Principe de proportionnalité