Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles · SR 281.42
art. 61 al. 2 ORFI
C. Enchères et procès-verbal
1 Les enchères doivent se dérouler sans interruption.
2 Il sera dressé procès-verbal de la vente aux enchères. Ce procès-verbal fera suite aux conditions de vente et devra être signé par l’office et l’adjudicataire.
état au 1 janvier 2012 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 61 aORFI (jusqu’en 1996) · état au 31 décembre 1947 · RS 3 109
. Procès-verbal d'enchères
Il sera dressé procès-verbal de la vente aux enchères. Ce procès-verbal fera suite aux conditions de vente et devra être signé par l'office et l'adjudicataire.