art. 62 al. 1 CP
78 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2
Comme norme- 6B_1293/201623.10.2017Mesure thérapeutique · Libération conditionnelle · Détention illicite
- 6B_866/201711.10.2017Mesure thérapeutique institutionnelle · Trouble psychique grave · Pronostic de récidive
- 6B_70/201719.07.2017Indépendance et impartialité de l'expert · droit d'être entendu · Réquisition de preuve
- 6B_542/201718.07.2017Libération conditionnelle d'une mesure institutionnelle · Levée d'une mesure · Mesure thérapeutique institutionnelle
- 6B_1070/201623.05.2017Libération conditionnelle d'une mesure institutionnelle · Trouble psychique grave · Renonciation à la motivation écrite du jugement
- 6B_1001/201529.12.2015Mesure stationnaire · Levée de la mesure · Principe de la proportionnalité
- 6B_391/201526.11.2015Liberation conditionnelle d'une mesure · Pronostic · Principe de la proportionnalité
- 6B_91/201503.03.2015Libération conditionnelle de la mesure · Principe de la proportionnalité · Obligation de motiver le recours
- 6B_26/201424.06.2014Prolongation des mesures thérapeutiques · Proportionnalité · Risque de récidive
- 6B_1199/201324.04.2014Mesure stationnaire · Libération conditionnelle · droit d'être entendu
- 6B_928/201331.03.2014Libération conditionnelle d'une mesure institutionnelle · Levée de la mesure stationnaire · Mesure thérapeutique institutionnelle
- 6B_1160/201320.02.2014droit d'être entendu · Mesure thérapeutique institutionnelle · Principe de la proportionnalité
- 6B_377/201319.07.2013Prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle · Risque de récidive · Libération conditionnelle
- 6B_517/201319.07.2013Prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle · Principe de la proportionnalité · Libération conditionnelle
- 6B_593/201210.06.2013Libération conditionnelle de l'exécution stationnaire d'une mesure · Appréciation du pronostic · Mise en œuvre d'une expertise psychiatrique
- 6B_584/201210.05.2013droit d'être entendu · Libération conditionnelle d'une mesure institutionnelle · Dangerosité pour la collectivité
- 6B_471/201221.01.2013Liberation conditionnelle d'une mesure · Risque de fuite · Risque de récidive
- 6B_98/201226.06.2012Mesure thérapeutique institutionnelle · expertise judiciaire · Risque de récidive / pronostic de légalité
- 6B_804/201114.02.2012Libération conditionnelle d'une mesure thérapeutique institutionnelle · Dangerosité · Risque de récidive
- ATF 137 IV 20105.05.2011Art. 56 al. 2 et 6, art. 59 al. 1, art. 62 al. 1, art. 62c al. 1 et 3-6, art. 62d al. 1 CP ; refus de la libération conditionnelle d'une mesure institutionnelle. Rappel des principes (consid. 1). Conditions de la dangerosité et du risque de récidive remplies en relation avec une
- 6B_854/201005.05.2011Mesure thérapeutique · Libération conditionnelle · Risque de récidive
- 6B_373/201013.07.2010Obligation de motiver le recours · Droit de confrontation · droit d'être entendu
- 1B_154/201003.06.2010Détention de sûreté · Risque de réitération · Proportionnalité de la détention
- 6B_92/201030.03.2010Maintien de l'internement selon le nouveau droit · Possibilité de traitement · expertise judiciaire
- 6B_52/201022.03.2010Mesure thérapeutique stationnaire au sens de l'art. 59 CP · Trouble psychique grave · Volonté de coopérer
- 6B_714/200919.11.2009Mesure thérapeutique · Libération conditionnelle · Principe de la proportionnalité
- ATF 134 IV 31510.10.2008Examen des internements ordonnés sous l'ancien droit (ch. 2 al. 2 Disp. fin. CP); mesure thérapeutique institutionnelle, conditions ( art. 59 CP ). Lorsqu'un criminel dangereux interné sous l'ancien droit souffre d'un grave trouble mental, le juge doit remplacer la poursuite de l
- 6B_457/200712.11.2007Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Mesure thérapeutique institutionnelle · Mesure thérapeutique ambulatoire