art. 62 al. 1 CPP
64 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2
Comme norme- 1B_435/201525.02.2016Récusation des autorités de poursuite pénale · Prévention · Information du public par les autorités pénales
- 1B_35/201503.03.2015Récusation d'un procureur · apparence de prévention · Gravité de la faute et des conséquences
- 1B_397/201425.02.2015Droit d'être entendu · Principes de procédure pénale · Motifs de récusation
- 1B_219/201402.09.2014Récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Administration des preuves
- 1B_76/201426.08.2014Récusation · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
- 1B_129/201416.05.2014Récusation d'un procureur · Prévention et apparence de prévention · Indépendance et impartialité du tribunal
- 1B_370/201302.04.2014Récusation en procédure pénale · Droit d'être entendu · Préjudice irréparable
- 1B_307/201329.10.2013Récusation et abstention des autorités pénales · Partage de bureaux comme motif de récusation · Impartialité du ministère public
- 1B_204/201312.09.2013Récusation d'un magistrat pénal · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Motifs de récusation (clause générale)
- 1B_209/201315.08.2013Récusation des autorités de poursuite pénale · Prévention · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 1B_35/201313.03.2013Récusation de magistrats · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Ministère public dans la procédure préliminaire
- 1B_674/201222.02.2013Assistance judiciaire · Maxime d'office · Procureur Yves Nicolet
- 1B_683/201105.01.2012Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté · Droit d'être entendu
- 1B_195/201128.06.2011Défense d'office · Procédure incidente · Droit d'être entendu