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art. 62 al. 2 Cst.

61 arrêts portant exactement sur cette disposition · 62 y compris alinéas et lettres · Page 2/2

Comme norme
  1. 2C_686/201125.01.2012Recours en matière de droit public · Instruction à domicile · Droit à un enseignement de base suffisant
  2. 2C_592/201020.09.2011Enseignement à distance · Enseignement privé · Instruction à domicile
  3. 2C_738/201024.05.2011Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Liberté de l'enseignement privé
  4. ATF 135 I 7924.10.2008Art. 15 Cst. et art. 9 CEDH ; liberté de conscience et de croyance; dispense des cours de natation mixtes pour des motifs religieux. Intérêt actuel à procéder; qualité pour recourir des parents (consid. 1). Conditions générales des changements de jurisprudence (consid. 3). Selon
  5. 2C_149/200824.10.2008Liberté de conscience et de croyance · Changement de jurisprudence · Restriction des droits fondamentaux
  6. ATF 133 I 15607.05.2007Art. 19 et 62 al. 2 Cst. ; art. 27 al. 2 aCst. ; art. 8, 11, 27 al. 2 et art. 41 al. 1 let . f Cst.; art. 13 al. 2 Pacte ONU I ; art. 28 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant; prise en charge des frais de transport pour la fréquentation du prégymnase. Le droit à
  7. 2P.276/200507.05.2007Recours de droit public · Gratuité de la scolarité · Frais de transport scolaire
  8. 2P.296/200228.04.2003Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  9. ATF 129 I 3507.11.2002Art. 19, 36 et 62 Cst. ; exclusion de l'école pour motif disciplinaire. Selon l'art. 48 VSG/SG, la scolarité obligatoire - et par conséquent le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit au sens de l' art. 19 Cst. - dure en principe jusqu'à l'accomplissement de la troi
  10. 2P.81/200207.11.2002Droit d'être entendu · Récusation et partialité · débats publics
  11. 2P.143/200119.02.2002Recours de droit public · Droit universitaire · Liberté de la science