art. 62 al. 2 LP
135 arrêts portant exactement sur cette disposition · 136 y compris alinéas et lettres · Page 3/3
Comme norme- 7B.16/200416.02.2004Plainte en matière de poursuite · Procédure de mainlevée · Notification des prononcés
- 7B.10/200413.02.2004Saisissabilité limitée des revenus de remplacement · Nullité d'une saisie pour violation du minimum vital · Abus de droit
- 7B.11/200413.02.2004Délai pour la soumission d'offres supérieures · Exercice du pouvoir d'appréciation de l'office des faillites · Droit d'être entendu
- 7B.265/200328.01.2004Plainte en matière de poursuite · Conditions de recevabilité · Indemnité de partie
- 7B.264/200326.01.2004Exécution forcée · Vente aux enchères · Fahrwangen
- 7B.4/200419.01.2004Cession de salaire · Saisie de salaire · Rapport de service de droit public
- 7B.249/200307.01.2004Conditions générales · Bénéfice de discussion (bénéfice d'excussion réelle) · Règle de l'ambiguïté
- 7B.262/200306.01.2004Plainte en matière de saisie · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation
- 7B.248/200305.12.2003Opposition · Restitution d'un délai légal · Office des poursuites de Zurich 4
- 7B.214/200303.12.2003Consultation des dossiers en faillite · Intérêt digne de protection · prescription
- 7B.203/200319.11.2003Droit de préemption · Administration de la faillite · Plainte à l'autorité de surveillance
- 7B.234/200317.11.2003Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Baden · canton d'Argovie
- 7B.198/200313.11.2003plainte de surveillance · Séquestre de la part de liquidation dans une communauté héréditaire · Instruction de service à l'office de poursuite
- 7B.232/200306.11.2003sursis · Défenseur d'office gratuit · Interdiction de l'arbitraire
- 7B.225/200323.10.2003Saisie de salaire · 13ème salaire · Saisie du treizième salaire
- 7B.213/200320.10.2003Titre de mainlevée · Continuation de la poursuite · Plainte à l'autorité de surveillance
- 7B.164/200316.10.2003Paiement partiel · Loyer · Réalisation des gages immobiliers
- 7B.220/200308.10.2003Conciliation · Réalisation de parts de communautés · Sursis à la réalisation
- 7B.212/200329.09.2003Plainte selon art. 19 LP · Droit d'être entendu · Procès-verbal de saisie
- 7B.192/200312.09.2003Minimum vital · Saisie du revenu · canton de Soleure
- 7B.199/200312.09.2003Vente de gré à gré · Principe de l'équivalence
- 7B.127/200328.08.2003Plainte en matière de poursuite · Valeur d'estimation · Qualité pour recourir
- 7B.183/200328.08.2003Insaisissabilité des objets de culte · Légitimation active des membres de la famille dans la faillite · icône
- 7B.38/200326.08.2003Concordat avec abandon d'actif · Qualité pour recourir contre l'état de distribution · Cours des intérêts dans le concordat
- 7B.173/200311.08.2003Zoug
- 7B.126/200331.07.2003Réalisation forcée d'immeubles · Estimation · Plainte à l'autorité de surveillance cantonale
- 7B.150/200317.07.2003Calcul du minimum vital du droit des poursuites
- 7B.153/200317.07.2003Transfert de créance · Qualité pour recourir
- 7B.151/200309.07.2003Plainte selon art. 19 LP · Recours abusif · Imposition des frais dans la procédure de recours
- 7B.80/200301.07.2003sursis · Nullité des décisions · reconsidération
- 7B.49/200311.06.2003Commmination de faillite · Frais de poursuite · Continuation de la poursuite
- 7B.76/200302.06.2003Poursuite sans commandement de payer · Certificat d'insuffisance de gage · Action en libération de dette
- 7B.28/200314.04.2003Action révocatoire · État de collocation et liste de distribution · Acte de défaut de biens
- 7B.246/200223.01.2003Délai de recours · Respect du délai par remise à la poste · Jonction de procédures
- 7B.116/200210.09.2002Qualité pour recourir · Compétence de la commission des créanciers · Transaction dans la faillite