art. 62 let. a LEtr
152 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/4
Comme norme- 2C_855/201221.01.2013Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie familiale
- 2C_291/201217.01.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Obtention frauduleuse de l'autorisation d'établissement · Dissimulation de faits essentiels
- 2C_1171/201207.12.2012Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_1191/201206.12.2012Mariage fictif · Autorisation de séjour · Appréciation des preuves
- 2C_658/201203.12.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Abus de droit · Mariage fictif
- 2C_287/201202.11.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Regroupement familial
- 2C_451/201215.10.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_456/201201.10.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Fausses déclarations dans la procédure d'autorisation · Protection de la bonne foi
- 2C_825/201218.09.2012Révocation de l'autorisation d'établissement pour tromperie · Regroupement familial · Serbie
- 2C_220/201205.09.2012Révocation de l'autorisation de séjour · Pesée des intérêts
- 2C_375/201203.09.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Fausses déclarations et dissimulation de faits essentiels · droit d'être entendu
- 2C_535/201230.08.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · droit d'être entendu
- 2C_1004/201123.08.2012Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · droit d'être entendu
- 2C_726/201120.08.2012Révocation de l'autorisation d'établissement pour fausses déclarations · Recours abusif au mariage · Neuchâtel
- 2C_299/201206.08.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Tromperie des autorités
- 2C_211/201203.08.2012Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Dissimulation de faits essentiels
- 2C_502/201218.07.2012Mariage fictif · Révocation de l'autorisation de séjour · droit d'être entendu
- 2C_999/201111.07.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · droit d'être entendu
- 2C_339/201210.07.2012Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_925/201122.06.2012Droit à l'autorisation de séjour après dissolution du mariage · Cas de rigueur après dissolution du mariage · droit d'être entendu
- 2C_972/201108.05.2012Révocation de l'autorisation de séjour · Pesée des intérêts · Placement de l'enfant
- 2C_136/201217.04.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité en droit des étrangers · Regroupement familial
- 2C_308/201202.04.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité du recours
- 2C_552/201115.03.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Administration des preuves
- 2C_303/201107.03.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Durée de séjour de 15 ans
- 2C_595/201124.01.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Dissimulation de faits essentiels · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_602/201127.12.2011droit d'être entendu · Proportionnalité · Révocation de l'autorisation d'établissement
- 2C_1012/201119.12.2011Autorisation de séjour · Regroupement familial · Intégration
- 2C_566/201115.12.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Proportionnalité
- 2C_403/201102.12.2011
- 2C_360/201118.11.2011Regroupement familial · droit d'être entendu · arbitraire
- 2C_226/201114.11.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage de complaisance en droit des étrangers · Proportionnalité
- 2C_756/201123.09.2011Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Regroupement familial
- 2C_215/201126.07.2011Mesure provisionnelle · Regroupement familial · Mariage fictif
- 2C_15/201131.05.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Fausses déclarations et dissimulation de faits essentiels dans la procédure d'autorisation · Mariage fictif
- 2C_831/201027.05.2011Autorisation d'établissement CE/AELE · Extinction de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes
- 2C_932/201024.05.2011Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
- 2C_352/201112.05.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Fausses déclarations dans la procédure d'autorisation
- 2C_811/201023.02.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Abus de droit
- 2C_758/201022.12.2010Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · droit d'être entendu
- ATF 137 II 1017.11.2010Art. 63 al. 2 LEtr; limitation des cas de révocation d'une autorisation d'établissement après un séjour légal ininterrompu d'au moins quinze ans; notion de séjour légal. Pour calculer la durée minimale du séjour selon l'art. 63 al. 2 LEtr, il faut prendre en compte le moment où l
- 2C_478/201017.11.2010
- 2C_445/201011.11.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Mariage fictif
- 2C_563/201016.08.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation de séjour · Mariage fictif
- 2C_100/201019.07.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 2C_205/201016.07.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Tromperie des autorités
- 2C_93/201023.06.2010Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation
- 2C_837/200927.05.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Volonté de tromper
- 2C_651/200901.03.2010Révocation de l'autorisation de séjour · Regroupement familial · Fausses déclarations dans la procédure d'autorisation
- 2C_615/200925.02.2010Autorisation d'établissement · Mariage fictif · droit d'être entendu