art. 620 al. 3 CC

¹ S'il existe parmi les biens une exploitation agricole constituant une unité économique et offrant des moyens d'existence suffisants, elle est attribuée entièrement à celui des héritiers qui le demande et qui paraît capable de se charger de l'entreprise; le prix en est fixé à la valeur de rendement et s'impute sur la part de l'héritier.

² En pareil cas, le prix d'attribution est fixé conformément à la loi sur le désendettement de domaines agricoles.

³ L'héritier peut exiger que le bétail, le matériel et les approvisionnements servant à l'exploitation lui soient attribués à la valeur qu'ils représentent pour celle-ci.