art. 62c al. 4 CP
56 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2
Comme norme- 6B_497/201313.03.2014Internement · Mesure thérapeutique institutionnelle · Pronostic de dangerosité
- 6B_205/201227.07.2012Traitement thérapeutique institutionnel au sens de l'art. 59 CP · Expertise dans l'exécution des peines · Risque de fuite et de récidive
- 1B_6/201227.01.2012Détention pour des motifs de sûreté · Mesure thérapeutique institutionnelle · Internement à vie ultérieur
- 6B_81/201116.05.2011
- 6B_771/201018.04.2011Levée des mesures thérapeutiques · Internement · Principe de proportionnalité
- 6B_92/201030.03.2010Maintien de l'internement selon le nouveau droit · Possibilité de traitement · expertise judiciaire