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art. 63 al. 1 CO

85 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 4C.338/200627.11.2006enrichissement illégitime · Compensation · Lieu de paiement
  2. 4C.172/200630.10.2006Conclusions d'appel · Peine conventionnelle · Arrhes
  3. 4C.248/200603.10.2006enrichissement illégitime · Prescription de la créance en enrichissement illégitime · Décompte des frais accessoires en droit du bail
  4. 4C.250/200603.10.2006enrichissement illégitime · Prescription de la créance en enrichissement illégitime · Décompte des frais accessoires en droit du bail
  5. 4C.161/200602.08.2006enrichissement illégitime · Répétition de l'indu · Compensation
  6. B 45/0513.04.2006Restitution de prestations indues dans la prévoyance professionnelle · Remise de l'obligation de restituer · Prévoyance plus étendue
  7. B 4/0406.04.2006Restitution de prestations indûment perçues · enrichissement illégitime · Obligation de renseigner de l'employeur
  8. B 50/0510.11.2005enrichissement illégitime · Restitution de prestations indûment perçues · Prévoyance professionnelle
  9. 4C.279/200303.05.2005enrichissement illégitime · Condictio indebiti · Compensation
  10. ATF 131 III 22209.03.2005Art. 63 al. 1 et art. 468 al. 1 CO , art. 2 al. 2 CC . Accréditif; action en répétition de la banque qui a payé après réception d'un document contrefait. Le paiement auquel la banque procède contre remise d'un document inauthentique est un indu sujet à répétition selon l' art. 63
  11. 4C.89/200409.03.2005Lettre de crédit / crédit documentaire · Principe de la rigueur documentaire · Principe de l'abstraction
  12. 6P.151/200420.01.2005Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Interdiction de l'arbitraire
  13. 2P.300/200314.01.2005Interdiction de l'arbitraire · Réalisation du revenu · Revenus imposables de la fortune
  14. 4C.398/200420.12.2004enrichissement illégitime · Contrat de travail · Valais
  15. B 71/0419.11.2004Gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé · Appréciation des preuves · Wiedererwägung (restitution de prestations) / Rückforderung (répétition de l'indu)
  16. B 103/0304.11.2004Surindemnisation · Récupération de prestations de prévoyance · Gain présumé perdu
  17. ATF 130 III 50411.05.2004Art. 259d CO ; défaut de la chose louée; taux de réduction; nature juridique de la créance en restitution; prescription. Lorsque le bailleur connaît le défaut avant que le locataire ne déclare exiger une réduction, ce dernier peut réclamer non seulement la réduction des loyers po
  18. 4C.335/200311.05.2004Contrat de bail · Droits du locataire en cas de défauts · Réduction de loyer
  19. B 87/0010.02.2004Prescription · enrichissement illégitime · Versement en espèces de la prestation de sortie
  20. 5C.109/200316.10.2003Appréciation anticipée des preuves · enrichissement illégitime · Enrichissement par économie réalisée
  21. 5C.206/200209.12.2002Prêt participatif · enrichissement illégitime · Procès de collocation
  22. 4C.212/200219.11.2002Approbation tacite selon la bonne foi · Bâle-Ville · contrat de distribution exclusive du 24 octobre 1974
  23. B 32/0124.09.2002Restitution de prestations de prévoyance professionnelle versées à tort · enrichissement illégitime · Prescription
  24. 1A.137/200104.07.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Expropriation matérielle
  25. ATF 128 V 5019.03.2002Art. 63 et 64 CO ; art. 47 al. 1 LAVS : Fondement et étendue de l'obligation de restituer des prestations versées à tort par une institution de prévoyance. A défaut de norme statutaire ou réglementaire, la demande de restitution de prestations de la prévoyance professionnelle sur
  26. 5C.52/200114.06.2001Qualité pour recourir en réforme · enrichissement illégitime · Répétition contractuelle
  27. 4C.68/199905.07.2000Champ d'application d'une convention collective de travail étendue · Temps de travail et rémunération des heures supplémentaires selon la convention collective · Relation de travail pendant les vacances
  28. ATF 123 III 10120.11.1996Contrat contraire aux bonnes moeurs ( art. 20 al. 1 CO ); répétition de l'enrichissement illégitime ( art. 62 ss CO ). Immoralité d'un contrat visant, moyennant rétribution, au retrait d'un recours dans une procédure touchant le domaine de la construction (consid. 2). Négation d
  29. ATF 121 III 10914.03.1995Art. 466 ss CO ; révocation d'une assignation. Action en enrichissement illégitime de l'assigné contre l'assignataire: droit applicable (consid. 2). Le droit de révocation peut être exercé par l'assignant même si les conditions d'une révocation de l'assignation à l'égard de l'ass
  30. ATF 115 II 2827.02.1989Art. 63 al. 1 CO . Enrichissement illégitime. Répétition selon les règles sur l'enrichissement illégitime d'un acompte, versé en connaissance du vice de forme d'une promesse de vente mais dans la perspective non réalisée d'une contre-prestation volontaire.
  31. ATF 113 II 18707.04.1987Art. 18 al. 3 AMSL . Action en répétition de loyers payés sur la base d'avis de majoration nuls. Le locataire qui exerce une telle action n'a pas à prouver qu'il ignorait les conditions de forme de l' art. 18 AMSL et les droits qui en résultent pour lui. Une exception au droit de
  32. ATF 112 V 29131.10.1986Possibilité statutaire d'inclure le risque d'accidents dans l'assurance-maladie: Problèmes de la double assurance et de la fixation des cotisations. - Art. 129 al. 1 let. b OJ . Le recours de droit administratif est ouvert contre des décisions qui sont prises en application d'un
  33. ATF 107 II 25512.07.1981Bail à loyer, répétition de l'indemnité de remise en état. Droit au remboursement de l'indemnité forfaitaire de remise en état, payée pour le blanchiment des plafonds d'un appartement. Cette prétention a son fondement non dans une modification de la jurisprudence mais dans l'ordr
  34. ATF 85 IV 10125.03.1959Contrôle des loyers. a) Définition du loyer selon les règles applicables en matière de contrôle des prix (consid. 1 lit. a). b) L'art. 2 al. 1 de l'ACF du 10 juin 1953 sur le maintien d'un contrôle des prix réduit et l'art. 4 al. 1 OCL 1953 interdisent toute augmentation du loyer
  35. ATF 70 IV 19310.11.1944Escroquerie à la charité. Cette forme d'escroquerie ne doit être réprimée en vertu de l'art. 148 CP que si elle prend des formes ou des proportions qui ne permettent plus de l'apparenter à la mendicité Courante. Sous cette réserve, il appartient aux cantons de punir à titre de