art. 63 al. 1 PA
53 arrêts portant exactement sur cette disposition · 55 y compris alinéas et lettres · Page 2/2
Comme norme- H 135/0005.03.2002Recours de droit administratif · Avance de frais · Décision incidente
- ATF 128 II 9009.11.2001Règlement du sort des frais et dépens dans la procédure d'approbation des plans; art. 63 al. 1 et 64 al. 3 PA. Celui qui a demandé l'établissement d'un plan ne peut prétendre s'affranchir de son obligation de payer des frais et des dépens, en se prévalant de ce qu'il n'aurait pas
- 1A.92/200109.11.2001Qualité de partie dans la procédure de recours administratif · Imposition de frais dans la procédure administrative · Indemnité de partie dans la procédure administrative