Droit des obligations · SR 220
art. 634 ch. 2 CO
b. En nature
1 L’objet d’un apport en nature vaut comme couverture lorsque sont remplies les conditions suivantes:
- 1.
il peut être porté à l’actif du bilan;
- 2.
il peut être transféré dans le patrimoine de la société;
- 3.
la société peut en disposer librement comme propriétaire dès son inscription au registre du commerce, ou a le droit inconditionnel, s’il s’agit d’un immeuble, d’en requérir l’inscription au registre foncier;
- 4.
il peut être réalisé par transfert à un tiers.
2 L’apport en nature est convenu par écrit. Le contrat est dressé en la forme authentique si la cession de l’apport le requiert.
3 Un acte authentique unique suffit même si les immeubles faisant l’objet de l’apport en nature sont situés dans différents cantons. L’acte est établi par un officier public au siège de la société.
4 Les statuts mentionnent l’objet et l’évaluation de l’apport en nature, le nom de l’apporteur et les actions émises en échange, ainsi que toute autre contre-prestation de la société. L’assemblée générale peut abroger les dispositions statutaires après dix ans.
état au 1 octobre 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 2
art. 634 aCO (jusqu’en 1992) · état au 31 décembre 1947 · RS 2 189
1. Convocation
1 Après la clôture de la souscription, les fondateurs sont tenus de convoquer une assemblée des souscripteurs.
2 Les dispositions de la loi et du projet de statuts relatives à la convocation et aux décisions de l'assemblée générale s'appliquent également à l'assemblée des souscripteurs.
art. 634 aCO (1881) · état au 1 janvier 1883 · FF 1881 III 37 · scan
Si un actionnaire ne verse pas en temps utile le montant de son action, il doit de plein droit des intérêts moratoires. '
Les statuts peuvent prononcer des peines conventionnelles contre les actionnaires qui n'effectuent pns aux termes fixés le versement de tout ou partie du montant des actions qu'ils ont souscrites; ils peuvent même déclarer que les retardataires seront déchus de leurs droits de souscripteurs et que les versements partiels par eux opérés seront acquis à la société.
La société a le droit d'émettre de nouvelles actions en remplacement de celles qui ont été ainsi annulées.