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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 106/316

Comme norme
  1. 5A_100/202125.08.2021bien de l'enfant · Garde alternée · Droit aux relations personnelles
  2. 6B_796/202125.08.2021Legitimation de la partie plaignante dans la procédure pénale · Prétentions civiles · droit d'être entendu
  3. 9C_152/202125.08.2021Nouvelle demande · Vraisemblance · Changement pertinent
  4. 9C_396/202125.08.2021Non-entrée en matière pour recours irrecevable
  5. 9C_397/202125.08.2021Non-entrée en matière
  6. 2C_226/202124.08.2021Qualité pour recourir d'une collectivité publique · Conflit entre organes · Droit des bourses d'études
  7. 2C_635/202124.08.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 4D_45/202124.08.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 6B_544/202123.08.2021Jonction de procédures · Compétence matérielle en procédure de recours · Internement à vie ultérieur
  10. 1B_421/202121.08.2021Motifs de détention · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
  11. 6B_1271/202020.08.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Actes d'ordre sexuel avec des enfants
  12. 6B_730/202120.08.2021droit d'être entendu · Déni de justice · Adresse de notification
  13. 1B_259/202119.08.2021Statut de victime · Applicabilité directe des traités internationaux · Préjudice irréparable
  14. 2E_2/202119.08.2021mesures provisionnelles · Action en responsabilité contre la Confédération · Préjudice irréparable
  15. 2C_484/202118.08.2021Révision pour faits nouveaux · Révision des décisions fiscales · Bien-fondé de la créance fiscale
  16. 2C_485/202118.08.2021Révision d'une décision fiscale · Fait nouveau · Effet dévolutif
  17. 2C_125/202117.08.2021Droit de séjour après dissolution du mariage · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Intégration réussie
  18. 2C_616/202117.08.2021Recours en matière de droit public · Assistance judiciaire · Coire (GR)
  19. 2C_619/202117.08.2021Assistance judiciaire · Obligation de motiver · Non-entrée en matière
  20. 1B_414/202116.08.2021Détention provisoire · Risque de collusion · Charges suffisantes
  21. 2C_75/202116.08.2021Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  22. 8C_38/202116.08.2021assurance-invalidité · Valeur probante des expertises médicales · droit d'être entendu
  23. 8C_440/202116.08.2021droit d'être entendu · Conditions de recevabilité · Assurance-chômage
  24. 6B_387/202113.08.2021Libération conditionnelle · Arbitraire (dans la constatation des faits) · droit d'être entendu
  25. 6B_533/202113.08.2021Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  26. 1B_269/202112.08.2021demande de récusation · Préoccupation préalable · Partialité
  27. 8C_234/202112.08.2021Causalité de l'accident · Force probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
  28. 8C_371/202112.08.2021
  29. 5A_629/202111.08.2021Assistance judiciaire · Récusation · Plainte selon LP
  30. 6B_323/202111.08.2021Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · appréciation des preuves
  31. 6B_450/202111.08.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Bonne foi
  32. 6B_578/202011.08.2021Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens
  33. 6B_829/202011.08.2021arbitraire · droit d'être entendu · Fixation de la peine
  34. 8C_213/202111.08.2021Décision incidente · Préjudice irréparable · Interdiction d'exploitation des preuves
  35. 8C_146/202110.08.2021assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  36. 6B_414/202109.08.2021droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Droit au juge constitutionnel
  37. 2C_945/202005.08.2021Permis d'acquisition d'armes · Mise en danger de soi-même ou d'autrui · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  38. 2F_7/202105.08.2021Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Assistance judiciaire · objet du litige
  39. 1B_383/202104.08.2021Risque de collusion · Principe de la proportionnalité · Durée de la détention provisoire
  40. 1B_398/202104.08.2021
  41. 4A_338/202104.08.2021recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire
  42. 1B_402/202103.08.2021Risque de récidive · Détention provisoire · Charges suffisantes
  43. 2C_557/202103.08.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Admission provisoire
  44. 2C_560/202103.08.2021Détention administrative · Impossibilité de l'exécution du renvoi · Principe de la proportionnalité
  45. 2D_27/202103.08.2021Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 5A_592/202103.08.2021Décision d'irrecevabilité · Chiffrage des conclusions · Conclusions alimentaires
  47. 6B_806/202103.08.2021recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Reprise de la procédure
  48. 6B_211/202102.08.2021Ne bis in idem · Déni de justice formel · arbitraire
  49. 2C_594/202129.07.2021Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  50. 5A_582/202129.07.2021Recours constitutionnel / recours en matière civile · Attribution / modification de la garde · arbitraire