art. 64 al. 1 LTF
15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 112/316
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- 2C_671/202016.03.2021Mariage fictif · droit d'être entendu · Obligation de motiver
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- 2C_167/202112.03.2021Assistance judiciaire · Caractère manifestement voué à l'échec · Responsabilité de l'État
- 2C_172/202112.03.2021Assistance judiciaire · Chances de succès · Interdiction de l'arbitraire
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- 8C_185/202112.03.2021Obligation de motiver · Critique appellatoire · Obligation de motivation qualifiée
- 8C_619/202012.03.2021Assurance-accidents · Rente d'invalidité · expertise judiciaire
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- 2C_914/202011.03.2021Droit au mariage · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
- 5A_840/202011.03.2021Surveillance des fondations · Compétence de l'autorité de surveillance · Autorité de la chose jugée d'une décision