art. 64 al. 1 LTF
15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 114/316
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- 8C_31/202108.02.2021Nichteintreten mangels Beschwer und fehlender Voraussetzungen für Beschwerde gegen Zwischenentscheid
- 8C_760/202008.02.2021Assistance judiciaire · Indigence · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
- 1B_46/202105.02.2021Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 4A_622/202005.02.2021Assistance judiciaire pour les personnes morales · Interpellation du juge · Devoir de collaborer du requérant
- 5A_944/202005.02.2021droit d'être entendu · Estimation de l'office des poursuites · Procédure de réalisation du gage immobilier
- 5A_521/202004.02.2021Revenu hypothétique · mesures provisionnelles · principe d'allégation
- 5A_729/202004.02.2021décision finale · recours en matière civile · Effets accessoires du divorce
- 6B_1407/202004.02.2021Qualité pour recourir · Récusation de magistrats · Infractions contre l'administration de la justice
- 6B_264/202004.02.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Dol éventuel · Légitime défense justifiante
- 6B_548/202004.02.2021Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · appréciation des preuves
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- 6B_638/202003.02.2021arbitraire · Action récursoire de l'État · Frais de procédure pénale
- 2C_655/202002.02.2021cas de rigueur · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Violence domestique
- 2C_875/202002.02.2021Regroupement familial au sens de l'ALCP · Abus de droit dans le droit des étrangers · Autorisation de séjour UE/AELE
- 8C_730/202002.02.2021Valeur probante des expertises médicales · Appréciation des rapports médicaux · Maxime inquisitoire
- 9C_611/202002.02.2021Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Maxime inquisitoire · Appréciation anticipée des preuves
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- 1C_684/202027.01.2021Avance de frais · Droit d'être entendu / Accès au juge
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- 5A_522/202026.01.2021Interdiction de l'arbitraire · Application du droit étranger · contribution d'entretien de l'enfant
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- 6B_1024/202025.01.2021Fixation de la peine · Tentative · Libération conditionnelle
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- 1B_5/202122.01.2021Qualité pour dénoncer / former recours · Assistance judiciaire · Récusation
- 5A_275/202022.01.2021droit d'être entendu · Minimum vital
- 5A_739/202022.01.2021Attribution des droits parentaux · bien de l'enfant · droit d'être entendu
- 1B_1/202121.01.2021Détention provisoire · Détention de sûreté · Risque de fuite
- 5A_745/202021.01.2021Assistance judiciaire · Caractère voué à l'échec d'une demande · Faits nouveaux en procédure