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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 126/316

Comme norme
  1. 6B_954/201920.05.2020Pornographie interdite (pornographie avec des animaux) · Représentation de la violence · Possession
  2. 1B_606/201919.05.2020Droit de participer à l'administration des preuves · Collusion · Proportionnalité
  3. 4A_105/202019.05.2020Responsabilité du détenteur en droit de la circulation routière · Exonération du détenteur pour faute grave du lésé · Appréciation des preuves et constatation des faits
  4. 4A_153/202019.05.2020Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · droit d'être entendu · Contestation du congé en droit du bail
  5. 5A_373/202019.05.2020Effet suspensif · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 6B_150/202019.05.2020droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  7. 8C_213/202019.05.2020Droit à la rente · Incapacité de gain · Invalidité
  8. 8C_219/202019.05.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 5A_332/202018.05.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 5A_1002/201915.05.2020mesures provisionnelles · Revenu hypothétique · Droit de l'entretien
  11. 6B_291/202015.05.2020Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Fixation de la peine
  12. 2C_163/202014.05.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  13. 2C_57/202014.05.2020Autorisation de séjour · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
  14. 5A_654/201914.05.2020Droit aux relations personnelles · Droit de visite accompagné · bien de l'enfant
  15. 5A_799/201914.05.2020
  16. 5A_231/202013.05.2020Récusation · Assistance judiciaire · Motivation du recours
  17. 5D_64/202013.05.2020droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  18. 2C_126/202012.05.2020Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Proportionnalité
  19. 6B_363/202012.05.2020Recours en matière pénale · Exigences de motivation · Objet du recours
  20. 8C_257/201912.05.2020droit d'être entendu · Résiliation pendant le temps d'essai · Réparation de la violation du droit d'être entendu
  21. 8C_839/201912.05.2020Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  22. 6B_312/202011.05.2020droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Droit au respect de la vie privée et familiale
  23. 6B_517/202011.05.2020Libération conditionnelle · Risque de récidive · Interdiction de l'arbitraire
  24. 2C_1000/201908.05.2020Réexamen de décisions entrées en force · Proportionnalité · Autorisation de séjour
  25. 2C_13/202008.05.2020Autorisation de séjour · Reconsidération · Révision
  26. 1B_193/202007.05.2020Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de récidive
  27. 1B_20/202007.05.2020Devenir sans objet de la procédure
  28. 6B_278/202007.05.2020appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Sursis selon le droit pénal des mineurs
  29. 6B_382/202007.05.2020Recours en matière pénale · Révision en procédure pénale · Non-entrée en matière
  30. 8C_73/202007.05.2020Assistance judiciaire · Évaluation de l'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  31. 1B_9/202006.05.2020Défense d'office · droit d'être entendu · arbitraire
  32. 1C_262/201906.05.2020Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  33. 5A_9/202006.05.2020recours en matière civile · Non-entrée en matière sur l'appel pour conclusions insuffisantes · Conclusions en appel
  34. 6B_186/202006.05.2020Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · droit d'être entendu
  35. 6B_241/202006.05.2020Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Fixation de la peine
  36. 6B_245/202006.05.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Libre appréciation des preuves
  37. 6B_255/202006.05.2020Expulsion · clause de rigueur · Interdiction de l'arbitraire
  38. 6B_1197/201905.05.2020Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Interdiction d'exploitation des preuves
  39. 6B_146/202005.05.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Expertise de crédibilité
  40. 2C_131/202004.05.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale · Droit de demeurer
  41. 8C_206/202001.05.2020Révision procédurale · Restitution de prestations indûment perçues · Appréciation des preuves des expertises médicales
  42. 6B_1038/201930.04.2020Imputation des frais en cas de classement · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  43. 1B_185/202029.04.2020Détention provisoire · droit d'être entendu · Risque de fuite
  44. 5A_943/201929.04.2020droit d'être entendu · Réquisition de preuve · Obligation de motiver
  45. 6B_227/202029.04.2020Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Fixation de la peine
  46. 1B_151/202028.04.2020Détention provisoire · mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de fuite
  47. 4A_163/202028.04.2020Assistance judiciaire · Demande de dommages-intérêts contre les juges · Demande d'annulation de la décision de première instance
  48. 6B_172/202028.04.2020droit à la confrontation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  49. 2C_89/202027.04.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Principe de la proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  50. 5A_5/202027.04.2020Mesures · arbitraire · Concubinage