art. 64 al. 1 LTF
15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 140/316
Comme norme- 6B_675/201917.07.2019Fixation de la peine · Obligation de motivation de la peine · Fixation de la peine selon l'auteur
- 6B_686/201917.07.2019Libération conditionnelle · Pronostic · Autorisation de travail
- 9C_760/201817.07.2019Mesures de reclassement · Suppression de rente · Interdiction de la discrimination
- 2F_16/201916.07.2019Révision · Assistance judiciaire
- 9C_297/201916.07.2019Récusation · valeur litigieuse · Responsabilité de l'État
- 1B_318/201915.07.2019Risque de collusion · Mesures de substitution à la détention · Détention de sûreté
- 1B_320/201915.07.2019Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Risque de récidive
- 6G_1/201915.07.2019Demande de récusation · Rectification · Révision
- 8C_418/201812.07.2019Notion d'accident · Appréciation anticipée des preuves · Maxime d'office
- 1B_296/201911.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_421/201911.07.2019Mesure de sécurité dans l'exécution des peines · Traitement inhumain ou dégradant · Proportionnalité
- 6B_712/201911.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Genève · émanations toxiques
- 8C_210/201911.07.2019Rente d'invalidité · Notion d'invalidité · Atteinte à la santé psychique
- 1B_321/201910.07.2019Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
- 4A_196/201910.07.2019Règle de l'insolite · Clause de déchéance · Péremption
- 5A_551/201910.07.2019Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · mesures provisionnelles
- 1B_157/201909.07.2019Qualité pour recourir · Intérêt actuel et pratique · Recours contre une décision incidente
- 5A_513/201909.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_255/201909.07.2019Assurance-accidents · Causalité naturelle · Aggravation déterminante
- 9C_378/201909.07.2019Décision incidente · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 5A_96/201908.07.2019Réalisation des gages immobiliers · Estimation dans le cadre de la réalisation des gages immobiliers · droit d'être entendu
- 6B_288/201908.07.2019Incitation publique à commettre un crime ou à la violence · prêche · imam
- 6B_490/201908.07.2019Qualité pour recourir · Motivation du recours · Irrecevabilité du recours
- 6B_740/201908.07.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Assistance judiciaire
- 8C_366/201908.07.2019Restitution de prestations d'assurance sociale · Révision procédurale · Reconsidération
- 8C_393/201908.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · KG 5V 19 125 · 21 octobre 2016
- 6B_431/201905.07.2019Principe de l'accusation · Droit à un procès équitable · Infraction à la loi sur les stupéfiants
- 6B_446/201905.07.2019In dubio pro reo · arbitraire · Appréciation des preuves
- 6B_598/201905.07.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence et in dubio pro reo · Choix de la sanction
- 6B_828/201805.07.2019Obligation de motiver · Administration des preuves en procédure de recours · Déclarations contradictoires (parole contre parole)
- 1C_7/201904.07.2019Retrait de sécurité · Interdiction de circuler · Aptitude à conduire
- 1C_90/201904.07.2019Procédure d'autorisation · Qualité de lésé · qualité pour recourir
- 2C_236/201904.07.2019Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Récusation
- 6B_578/201904.07.2019Mesures et leur levée · Mesures thérapeutiques · Exécution des mesures
- 6B_594/201904.07.2019Fixation de la peine · Peine d'ensemble · Expulsion du territoire suisse
- 6B_716/201904.07.2019recours en matière pénale · Exigences de motivation · Offensichtlich unbegründete Beschwerde
- 8C_362/201904.07.2019Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
- 5A_23/201903.07.2019Plainte selon LP · Interdiction du formalisme excessif · Interpellation du juge
- 6B_533/201903.07.2019Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine
- 6B_586/201903.07.2019Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance
- 8C_279/201903.07.2019Récusation et refus de magistrats · Recevabilité du recours en matière de droit public · Prévention et partialité
- 6B_36/201902.07.2019Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_1044/201801.07.2019recours en matière civile · Autorité parentale conjointe · bien de l'enfant
- 6B_772/201901.07.2019Révision de la procédure pénale · Conduite de la procédure · Assistance judiciaire
- 6B_773/201901.07.2019Procédure pénale · Révision · Exigence de motivation
- 6B_82/201901.07.2019Droit des mesures · Principe de l'interchangeabilité des mesures · Lien de causalité entre le jugement pénal et la privation de liberté
- 5A_1008/201828.06.2019recours en matière civile · contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique
- 6B_595/201928.06.2019Défaut de motivation · Décision d'irrecevabilité · Reprise de la procédure pénale
- 6B_704/201928.06.2019Expulsion · clause de rigueur · Vie privée
- 9C_801/201828.06.2019Renonciation à des biens · Valeur vénale · Appréciation anticipée des preuves