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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 17/316

Comme norme
  1. 7B_1186/202520.02.2026Déni de justice · Recours pour déni de justice · Retard injustifié à statuer
  2. 7B_1203/202520.02.2026Qualité pour recourir · Report de l'expulsion · Expulsion pénale
  3. 2C_105/202619.02.2026Admission provisoire · Irrecevabilité du recours · Afghanistan
  4. 4A_570/202519.02.2026Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Formalisme excessif
  5. 4A_572/202519.02.2026Assistance judiciaire · Irrecevabilité du recours cantonal · Genève
  6. 6B_576/202519.02.2026Inexploitabilité des preuves · Contrôle de personne · Interdiction de l'arbitraire
  7. 6B_68/202519.02.2026Présomption d'innocence · Appréciation arbitraire des preuves · Crédibilité des déclarations de la victime
  8. 7B_1069/202519.02.2026Recours pour déni de justice · Défaut de motivation · Arbitraire
  9. 7B_1345/202519.02.2026Conditions de recevabilité · Obligation de motiver · Violation des droits fondamentaux
  10. 7B_140/202619.02.2026Mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de fuite · Principe de la bonne foi
  11. 7B_98/202619.02.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Motivation du recours
  12. 7B_99/202619.02.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Obligation de motiver
  13. 2C_716/202518.02.2026droit d'être entendu · Maxime d'office · Restitution de délai
  14. 2C_74/202618.02.2026Formalisme excessif · Déni de justice · Regroupement familial
  15. 2D_2/202618.02.2026droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  16. 4A_74/202618.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 6B_127/202618.02.2026Fixation de la peine · Imputation des mesures de substitution · Frais de procédure
  18. 6B_218/202518.02.2026Déclarations sur la crédibilité du lésé · In dubio pro reo · Fixation de la peine
  19. 6B_961/202518.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  20. 7B_1233/202518.02.2026Récusation · Vaud · Lausanne
  21. 2C_556/202517.02.2026Reconsidération · Maxime inquisitoire · Regroupement familial
  22. 2C_609/202517.02.2026Révocation de l'autorisation d'établissement · Interdiction du dualisme · Proportionnalité
  23. 4F_54/202517.02.2026Révision · Assistance judiciaire · Effet suspensif
  24. 6B_647/202517.02.2026droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Preuve par expertise
  25. 7B_69/202617.02.2026Recours pour déni de justice · intérêt juridique protégé · Déni de justice
  26. 9D_2/202617.02.2026droit d'être entendu · Audience publique · Recours en matière de droit public
  27. 5A_330/202516.02.2026droit d'être entendu · Réserve héréditaire · Droit successoral
  28. 5A_37/202616.02.2026Récusation d'un magistrat · droit d'être entendu · Conclusions réformatoires
  29. 5A_447/202516.02.2026Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · arbitraire
  30. 7B_1254/202516.02.2026Signalement international en vue d'arrestation · Risque de fuite · Principe de la proportionnalité
  31. 7B_254/202516.02.2026Levée des scellés · Préjudice irréparable · Décision hybride de levée des scellés
  32. 7B_340/202516.02.2026droit d'être entendu · Libération conditionnelle de l'internement · Interdiction de la rétroactivité
  33. 7B_72/202616.02.2026Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  34. 5A_134/202613.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 5A_203/202513.02.2026Autorité de l'arrêt de renvoi · Maxime inquisitoire illimitée · Défaut d'objet (mesures provisionnelles)
  36. 6B_1282/202313.02.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Astuce (dol) dans l'escroquerie · Caractère professionnel
  37. 7B_1290/202513.02.2026demande de récusation · Partialité · Impartialité
  38. 4D_12/202612.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 6B_1491/202212.02.2026Identification signalétique · Interdiction d'exploitation des preuves · Prescription d'ordre
  40. 6B_908/202512.02.2026droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  41. 7B_1075/202512.02.2026Levée des scellés · Décision incidente · Préjudice irréparable
  42. 7B_1419/202512.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 7B_159/202612.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Motivation du recours · Assistance judiciaire
  44. 2C_38/202611.02.2026Conditions de prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution de l'union conjugale · Raisons personnelles majeures · Violence domestique
  45. 2C_399/202411.02.2026Détention Dublin · Caractère exclusif de la détention Dublin · Mesures de contrainte en droit des étrangers
  46. 2C_461/202511.02.2026Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Proportionnalité
  47. 2C_619/202511.02.2026Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  48. 5A_126/202611.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 6B_20/202611.02.2026Présomption d'innocence · Égalité des armes · Libre appréciation des preuves
  50. 6B_809/202511.02.2026droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire