art. 64 al. 1 LTF
15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 19/316
Comme norme- 7B_1178/202430.01.2026Préjudice irréparable · Conditions de recevabilité · Décision incidente
- 7B_1194/202430.01.2026Récusation et partialité · Constatation des faits et arbitraire · Principe de célérité
- 7B_1399/202530.01.2026Mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de récidive · droit d'être entendu
- 7B_1420/202530.01.2026Détention provisoire · Détention de sûreté · Risque de fuite
- 7B_879/202530.01.2026Séquestre pénal · Principe de la proportionnalité · Soupçons suffisants
- 8C_698/202530.01.2026Conditions de recevabilité · objet du litige · Lien de causalité
- 5A_61/202629.01.2026Mesures superprovisionnelles · recours en matière civile · droit d'être entendu
- 7B_1402/202429.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 8C_231/202529.01.2026Non-entrée en matière sur la réclamation · Motivation de l'opposition · Abus de droit
- 2C_367/202528.01.2026Regroupement familial · Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
- 5A_909/202528.01.2026Récusation · Force de chose jugée · Assistance judiciaire
- 6B_761/202528.01.2026Principe de l'accusation · Appréciation arbitraire des preuves · droit d'être entendu
- 8C_287/202528.01.2026obligation de diminuer le dommage · Syndrome de dépendance à l'alcool · Refus de prestations
- 9C_524/202528.01.2026Rente d'invalidité · Limitation dans le ménage · obligation de diminuer le dommage
- 4A_301/202527.01.2026Assistance judiciaire · Responsabilité de l'avocat · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_928/202527.01.2026Recevabilité des conclusions nouvelles · droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité
- 6B_87/202427.01.2026rixe · Légitime défense · Légitime défense excusable
- 8C_57/202627.01.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 2D_18/202526.01.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de la discrimination · Autorisation de séjour pour études
- 5A_56/202526.01.2026Assistance judiciaire · Imputation d'un revenu · Maxime inquisitoire
- 5D_49/202526.01.2026Assistance judiciaire · Avance de frais · Mesures protectrices de l'union conjugale
- 5F_76/202526.01.2026Révision pour inadvertance · Assistance judiciaire · Frais de procédure
- 7B_1130/202426.01.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Déni de justice formel
- 7B_1351/202526.01.2026Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Mesures de substitution à la détention · Assistance judiciaire
- 2C_28/202623.01.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais · Recours pour déni de justice · Exigences de motivation
- 2C_319/202523.01.2026Levée du secret professionnel · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_321/202523.01.2026Levée du secret professionnel · secret notarial · Assistance judiciaire
- 2D_17/202523.01.2026Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Conclusions nouvelles irrecevables
- 6B_544/202523.01.2026droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Tentative
- 6B_764/202423.01.2026droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Incapacité de discernement ou de résistance
- 7B_1040/202523.01.2026Déni de justice et retard injustifié · Assistance judiciaire · Irrecevabilité du recours
- 6B_1383/202322.01.2026Recours contre les décisions incidentes · Décision de non-entrée en matière et force de chose jugée matérielle · office AI
- 7B_1274/202522.01.2026Indemnisation du dommage économique · Indemnité pour tort moral · Compétence du tribunal de jugement
- 7B_1376/202522.01.2026droit d'être entendu · Prolongation de la détention · Risque de passage à l'acte
- 7B_883/202522.01.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Obligation de motiver · droit d'être entendu
- 7F_59/202522.01.2026Révision · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 8C_749/202522.01.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 9D_1/202622.01.2026principe d'allégation · Assistance judiciaire · Retard injustifié à statuer
- 2C_458/202521.01.2026Regroupement familial · Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures
- 2C_725/202521.01.2026Obligation de motiver · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire
- 7F_48/202521.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_744/202520.01.2026Non-entrée en matière sur recours pour cause de motif manifestement insuffisant · Assistance judiciaire · Autorisation d'entrée
- 4A_281/202520.01.2026Résiliation ordinaire du bail · Congé contraire à la bonne foi · Prolongation de bail
- 6B_314/202520.01.2026Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
- 6B_389/202420.01.2026Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Escroquerie
- 6B_518/202520.01.2026Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_849/202520.01.2026droit d'être entendu · Déni de justice formel · Droit sur les armes
- 7F_44/202520.01.2026Révision · Décision d'irrecevabilité · Légitimation active
- 8C_385/202520.01.2026Rechute et séquelles tardives dans l'assurance-accidents · Causalité naturelle et adéquate · Appréciation des preuves et fardeau de la preuve en cas de rechute
- 4A_603/202519.01.2026droit d'être entendu · Effet suspensif · Rejet de l'effet suspensif