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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 24/316

Comme norme
  1. 6B_637/202510.11.2025Fixation de la peine · droit d'être entendu · Responsabilité pénale restreinte
  2. 8C_221/202510.11.2025indemnité pour atteinte à l'intégrité · Valeur probante d'une expertise judiciaire · Assurance-accidents
  3. 8C_394/202510.11.2025Assurance-chômage · Droit des étrangers · Aptitude au placement
  4. 8C_535/202410.11.2025Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · revenu d'invalide · revenu sans invalidité
  5. 4A_461/202507.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 4D_118/202507.11.2025Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire · Mainlevée définitive de l'opposition
  7. 7B_1073/202507.11.2025Libération de la détention · Détention provisoire · Risque de fuite
  8. 7B_957/202507.11.2025Récusation d'une autorité pénale · Interdiction de l'arbitraire · Principe de célérité
  9. 2C_134/202506.11.2025Droit au respect de la vie privée · Non-renouvellement de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  10. 5A_785/202406.11.2025Modification du jugement de divorce · contribution d'entretien de l'enfant · pesée des intérêts
  11. 5A_938/202506.11.2025Assistance judiciaire · Irrecevabilité du recours · Lausanne
  12. 6B_628/202506.11.2025Fiction de retrait de l'opposition · Procédure d'opposition écrite · droit d'être entendu
  13. 2C_437/202505.11.2025Assistance judiciaire · Chances de succès du procès · droit d'être entendu
  14. 4A_491/202505.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 5F_70/202505.11.2025Récusation · Révision · Assistance judiciaire
  16. 6B_570/202505.11.2025Présomption d'innocence · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Sursis partiel à l'exécution de la peine
  17. 6B_613/202405.11.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  18. 6B_665/202505.11.2025droit d'être entendu · Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine
  19. 7B_1325/202405.11.2025Admissibilité de preuves privées obtenues illégalement · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · recours en matière pénale
  20. 7B_712/202405.11.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière · in dubio pro duriore
  21. 7B_839/202505.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 7B_956/202405.11.2025Exemption de peine pour les mineurs · arbitraire · appréciation des preuves
  23. 8C_112/202505.11.2025Évaluation de l'invalidité · Force probante des rapports médicaux · Nouvelle demande
  24. 2F_23/202504.11.2025Restitution du délai · Empêchement non fautif · Inaction procédurale
  25. 5A_783/202504.11.2025Assistance judiciaire · Indigence · Minimum vital du droit des poursuites
  26. 7B_1125/202504.11.2025Détention provisoire · Risque de récidive · Subsidiarité de la détention provisoire par rapport aux mesures de substitution
  27. 7B_652/202304.11.2025Indemnisation du dommage économique · Réparation du tort moral · Causalité naturelle et adéquate
  28. 8C_398/202504.11.2025Appréciation des rapports médicaux · Incapacité de travail dans une activité adaptée · rente d'invalidité de l'assurance-accidents
  29. 1F_18/202503.11.2025Demande de récusation · Vraisemblance · Révision
  30. 4A_542/202503.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 4D_215/202503.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 5A_843/202503.11.2025mesures provisionnelles · Assistance judiciaire · arbitraire
  33. 4A_405/202531.10.2025recours en matière civile · droit d'être entendu · Res iudicata
  34. 7B_530/202331.10.2025Mesure de sécurité particulière · Principe de la proportionnalité · Traitement inhumain ou dégradant
  35. 8C_684/202431.10.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Invalidité
  36. 6B_932/202430.10.2025Fixation de la peine · excès de légitime défense · Atténuation de la peine
  37. 7B_1057/202530.10.2025Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  38. 7B_1092/202530.10.2025Conditions de recevabilité du recours contre une décision incidente · Préjudice irréparable au sens de l'art. 93 LTF · droit d'être entendu
  39. 7B_844/202530.10.2025Exigences de motivation du recours · Qualité pour recourir · Assistance judiciaire
  40. 8C_597/202530.10.2025Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire · Assistance judiciaire
  41. 9C_499/202530.10.2025Rente de veuf · Reconsidération · Révision procédurale
  42. 4A_539/202529.10.2025Conséquences de l'absence · Obligation de motiver · Épuisement des griefs
  43. 4D_178/202529.10.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 4D_181/202529.10.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 4D_183/202529.10.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 5F_49/202529.10.2025Révision · Assistance judiciaire
  47. 6B_546/202429.10.2025Principe d'accusation · Homicide par négligence · Principe de la confiance
  48. 6B_982/202429.10.2025Enlèvement · Séquestration · Expulsion du territoire suisse
  49. 2C_40/202528.10.2025Regroupement familial · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
  50. 2C_604/202528.10.2025Rétablissement du délai · Obligation de motiver · Non-entrée en matière