art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 65/316

Comme norme
  1. 6B_305/202229.11.2023Obligation de motiver · droit d'être entendu · Critique appellatoire
  2. 7B_123/202329.11.2023Préjudice irréparable · Procédure de levée de scellés · Intérêts au secret
  3. 7B_515/202329.11.2023Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Déni de justice formel
  4. 2C_656/202328.11.2023Assistance judiciaire · Décision incidente · Préjudice irréparable
  5. 2C_338/202327.11.2023Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale comme motif de révocation
  6. 6B_958/202327.11.2023recours en matière pénale · Obligation de motiver · arbitraire
  7. 2C_187/202324.11.2023Assistance judiciaire · Chances de succès · Responsabilité de l'Etat
  8. 2C_614/202324.11.2023Marchés publics · Délai de recours · Obligation de motiver
  9. 2C_615/202324.11.2023Recours en matière de droit public · Marchés publics · droit d'être entendu
  10. 5A_361/202324.11.2023Assistance judiciaire, indemnisation · droit d'être entendu · Questions relatives à l'enfant et garde
  11. 5A_73/202324.11.2023Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · contributions d'entretien
  12. 5A_787/202324.11.2023
  13. 7B_850/202324.11.2023Motifs de détention · Charges suffisantes · Risque de fuite
  14. 1C_607/202322.11.2023Rétablissement du délai · Récusation et refus de magistrats · Assistance judiciaire
  15. 4A_390/202322.11.2023Consignation des loyers · Résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Exigence de motivation de l'appel
  16. 6B_1115/202222.11.2023Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · appréciation des preuves
  17. 7B_9/202322.11.2023Non-entrée en matière · Motivation du recours · Qualité pour porter plainte
  18. 9C_598/202322.11.2023Décision de sûretés · Prescription et péremption · Devoir de diligence procédurale
  19. 1C_313/202321.11.2023Recours en matière de droit public · Légitimation active · Frais
  20. 2C_581/202321.11.2023Regroupement familial · Regroupement familial des époux · cas de rigueur
  21. 5A_363/202221.11.2023Droit à une audience publique et orale · Renonciation aux garanties de procédure · Droit de déterminer le lieu de résidence
  22. 7B_132/202220.11.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves · droit d'être entendu
  23. 7B_713/202320.11.2023Médication sous contrainte · Mesure thérapeutique institutionnelle · Proportionnalité
  24. 8C_735/202320.11.2023Défaut de motivation · Critique appellatoire · Assistance judiciaire
  25. 7B_228/202316.11.2023Récusation · arbitraire · Qualité pour recourir
  26. 7B_802/202316.11.2023Exigences de motivation · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  27. 5A_277/202315.11.2023Assistance judiciaire · Action en revendication selon LP · Chances de succès
  28. 5A_353/202315.11.2023Révision · droit d'être entendu · Mesures protectrices de l'union conjugale
  29. 5A_458/202315.11.2023Compétence internationale · Reconnaissance de décisions étrangères · droit d'être entendu
  30. 6B_1030/202315.11.2023droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité · clause de rigueur
  31. 7B_170/202315.11.2023Qualité de partie plaignante · Conflit d'intérêts entre parents et enfants · Qualité de proche (procédure pénale)
  32. 8C_268/202315.11.2023droit d'être entendu · Res iudicata · Reconsidération
  33. 2C_139/202314.11.2023Irrecevabilité du recours · Protection de la vie privée · Protection de la vie familiale
  34. 2C_994/202114.11.2023
  35. 7B_381/202313.11.2023Assistance judiciaire · Sûretés · Qualité pour recourir
  36. 9C_455/202213.11.2023Rente d'invalidité · Révision de la rente · Violation de l'obligation d'annoncer
  37. 9C_557/202213.11.2023Suspension de la rente d'invalidité · Mesure thérapeutique institutionnelle · Disposition potestative
  38. 6B_116/202310.11.2023Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire · Découverte fortuite
  39. 6B_929/202310.11.2023Déni de justice · droit d'être entendu · arbitraire
  40. 1C_133/202309.11.2023Administration de la justice · Consultation de documents officiels · Assistance judiciaire
  41. 5A_166/202209.11.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Contribution d'entretien après divorce · Calcul de l'entretien convenable
  42. 5A_180/202309.11.2023Mesures provisionnelles de protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique
  43. 7B_182/202209.11.2023Inexploitabilité des preuves · Droit de refuser de témoigner · Pouvoir d'examen de l'autorité précédente
  44. 7B_200/202209.11.2023Critique appellatoire · appréciation des preuves · Crédibilité des déclarations
  45. 7B_222/202209.11.2023Tentative de meurtre · Dol éventuel · droit d'être entendu
  46. 7B_276/202209.11.2023Fixation de la peine · Expulsion du territoire suisse · Renvoi à l'autorité précédente
  47. 7B_794/202309.11.2023Libération conditionnelle de l'internement · Interdiction de l'arbitraire · Procès équitable
  48. 6B_1093/202308.11.2023Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Dol éventuel
  49. 6B_490/202308.11.2023Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Tentative de vol
  50. 6B_902/202308.11.2023Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Principe in dubio pro reo