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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 87/316

Comme norme
  1. 6B_54/202126.09.2022Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves · Réduction de l'indemnité pour cause de gêne (art. 44 al. 2 CO)
  2. 4A_329/202223.09.2022Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions · Violation du devoir de diligence de l'avocat
  3. 1C_500/202222.09.2022Retrait du permis de conduire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  4. 6B_629/202122.09.2022Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  5. 6B_943/202222.09.2022Non-entrée en matière faute de qualité pour recourir
  6. 2C_313/202221.09.2022Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Droit de séjour fondé sur la libre circulation
  7. 2C_715/202221.09.2022Obligation de motiver · Applicabilité de l'art. 6 CEDH aux procédures fiscales · Imposabilité des rentes versées à titre de rappel
  8. 5A_230/202221.09.2022Autorité parentale · Autorité parentale conjointe · Garde alternée
  9. 6B_1449/202121.09.2022Sursis à l'exécution de la peine · Révocation du sursis · Pronostic de probation
  10. 6B_662/202221.09.2022Récusation et partialité · Interdiction de l'arbitraire · Dénonciation calomnieuse
  11. 5A_93/202220.09.2022Mesures de protection de l'enfant · Mise en danger du bien de l'enfant · Placement de l'enfant
  12. 6B_1324/202120.09.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Assistance judiciaire en procédure pénale · Prétentions civiles
  13. 1B_271/202216.09.2022Motifs de détention · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
  14. 6B_1045/202116.09.2022Principe d'immédiateté · Actes d'ordre sexuel avec des enfants · Lausanne
  15. 5A_649/202215.09.2022Entraide en matière de poursuite · Faits nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Plainte contre une procédure de poursuite
  16. 6B_1018/202215.09.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 5A_115/202214.09.2022contribution d'entretien de l'enfant · Minimum vital · Contribution de prise en charge
  18. 5A_177/202214.09.2022Droit de visite · Droit de visite accompagné · mesures provisionnelles
  19. 6B_283/202214.09.2022Principe d'accusation · Acte d'accusation · Intention
  20. 6B_665/202214.09.2022Obligation de motiver · droit d'être entendu · Interdiction d'exploitation des preuves
  21. 4A_312/202213.09.2022droit d'être entendu · Obligation de motivation du tribunal arbitral · Arbitrage
  22. 5D_102/202213.09.2022Assistance judiciaire · Indigence · Droit de collaborer
  23. 8C_404/202213.09.2022assurance-invalidité · appréciation des preuves · Incapacité de travail
  24. 2C_180/202212.09.2022Assistance judiciaire · Qualité pour recourir · Indemnisation du conseil juridique gratuit
  25. 6B_485/202212.09.2022Jonction de procédures · Traitement ambulatoire · Caractère symptomatique
  26. 6B_846/202212.09.2022Qualité pour recourir en matière pénale · Exigences de motivation du recours · Assistance judiciaire
  27. 2C_343/202209.09.2022Regroupement familial · Droit de visite · Protection de la vie familiale
  28. 1B_440/202208.09.2022Motifs de détention · Charges suffisantes · Détention provisoire
  29. 5A_28/202208.09.2022droit d'être entendu · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  30. 5A_378/202107.09.2022Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Minimum vital et répartition de l'excédent · Charges effectives (droit de l'entretien)
  31. 5D_103/202207.09.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition · Défaut de motivation
  32. 6B_1012/202107.09.2022Instigation · Appréciation arbitraire des preuves · droit d'être entendu
  33. 8C_37/202207.09.2022Appréciation anticipée des preuves · arbitraire · droit d'être entendu
  34. 2C_675/202206.09.2022Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  35. 5A_805/202106.09.2022Mainlevée définitive de l'opposition · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe
  36. 5A_806/202106.09.2022Mainlevée définitive de l'opposition · Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée de l'opposition
  37. 5A_807/202106.09.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée de l'opposition · Assistance judiciaire
  38. 5A_808/202106.09.2022Mainlevée définitive de l'opposition · Exécution des jugements étrangers · droit d'être entendu
  39. 5A_809/202106.09.2022Mainlevée définitive de l'opposition · Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire
  40. 5A_810/202106.09.2022Mainlevée définitive de l'opposition
  41. 5A_811/202106.09.2022Mainlevée définitive de l'opposition · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe
  42. 5A_812/202106.09.2022Mainlevée définitive de l'opposition · Jonction de procédures · Exécution des jugements étrangers
  43. 5A_813/202106.09.2022Mainlevée définitive de l'opposition · Recours constitutionnel subsidiaire · Titre de mainlevée
  44. 5A_814/202106.09.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire
  45. 5A_815/202106.09.2022Mainlevée définitive de l'opposition · Poursuite pour dettes · Recours constitutionnel subsidiaire
  46. 5F_26/202206.09.2022Révision · Assistance judiciaire
  47. 8C_670/202106.09.2022Voie de révision · Reconsidération · Décision de renvoi
  48. 5A_284/202205.09.2022recours en matière civile · droit d'être entendu
  49. 5A_534/202105.09.2022contribution d'entretien de l'enfant · Garde alternée · canton d'Argovie
  50. 6B_597/202105.09.2022Langue de la procédure · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Intérêt digne de protection