art. 64 al. 1 LTF
15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 89/316
Comme norme- 1B_405/202218.08.2022Risque de fuite · Mesures de substitution · Détention provisoire
- 1B_483/202118.08.2022Droit à une défense effective · Défense nécessaire · Défense d'office
- 2C_474/202218.08.2022Recevabilité du recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · appréciation des preuves
- 5A_280/202218.08.2022mesures provisionnelles · Droit de visite · Assistance judiciaire
- 2C_5/202217.08.2022Autorisation de séjour pour formation professionnelle initiale · Autorisation discrétionnaire · Droit à l'éducation
- 6B_188/202217.08.2022Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu · Preuve par indices
- 6B_553/202117.08.2022Coactivité · Tentative · Fixation de la peine
- 6B_638/202117.08.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Ordonnance de non-entrée en matière · Principe in dubio pro duriore
- 6B_815/202217.08.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Intérêt juridiquement protégé
- 5A_164/202216.08.2022Mesures de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mesures provisionnelles en protection de l'enfant
- 5A_768/202116.08.2022mesures provisionnelles · Contribution d'entretien après divorce · Complément d'un jugement de divorce étranger
- 6B_221/202216.08.2022Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Obligation de motiver · Cas grave de trafic de stupéfiants
- 5A_404/202215.08.2022Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse · principe d'allégation
- 5A_982/202115.08.2022droit d'être entendu · Obligation de motiver · Attribution des droits parentaux
- 2C_541/202212.08.2022
- 8C_243/202212.08.2022Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux et expertises · Droit intertemporel
- 2C_338/202211.08.2022Droit à une autorisation de séjour · Examen du cas de rigueur · Violence domestique
- 5A_217/202211.08.2022Mesures de protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles · Audition de l'enfant
- 6B_493/202211.08.2022Révision · diabète · cancer
- 8C_144/202211.08.2022Invalidité · Incapacité de travail · Incapacité de gain
- 1B_358/202209.08.2022Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Compétence de la Chambre pénale de recours pour statuer sur les mesures d'exécution de la détention provisoire · Distinction entre sanction disciplinaire et mesure de sécurité
- 5A_973/202108.08.2022Conditions de recevabilité · Principe de l'épuisement des instances · contribution d'entretien de l'enfant
- 6B_1313/202108.08.2022Abus de détresse · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Abus de la détresse (art. 193 CP)
- 9C_96/202208.08.2022appréciation des preuves · Pouvoir d'examen du tribunal cantonal · Fibromyalgie
- 2C_165/202205.08.2022Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Liberté de la science
- 2C_629/202205.08.2022Assistance judiciaire · Irrecevabilité du recours · Avance de frais
- 5A_169/202104.08.2022Contribution d'entretien après divorce · Début de l'obligation d'entretien · principe de disposition
- 5D_55/202204.08.2022Assistance judiciaire · Chances de succès · Directives anticipées
- 9C_561/202104.08.2022Recours en matière de droit public · Établissement manifestement inexact des faits · appréciation des preuves
- 2C_470/202203.08.2022intérêt juridique protégé · Recours contre des considérants · Assistance judiciaire
- 5A_222/202203.08.2022arbitraire · Mesures provisionnelles dans le divorce · SPMi
- 5A_989/202103.08.2022Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Solidarité
- 4A_248/202202.08.2022recours en matière civile · valeur litigieuse · Établissement des faits
- 4A_276/202202.08.2022Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
- 5A_1035/202102.08.2022Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves et constatation des faits
- 6B_1297/202102.08.2022droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 6B_741/202102.08.2022Publicité des débats · Exploitabilité des preuves · droit d'être entendu
- 6B_798/202102.08.2022Principe de l'accusation · Fonction de délimitation · Fonction d'information
- 1B_292/202228.07.2022recours en matière pénale · Décision incidente · Mesure de protection provisionnelle
- 1B_595/202128.07.2022Profil ADN · Mesure de contrainte · Assistance judiciaire
- 1B_663/202128.07.2022Profil d'ADN · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 2C_370/202228.07.2022Transformation de l'admission provisoire en autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale
- 2C_621/202127.07.2022Autorisation de séjour · Regroupement familial · Clause d'exclusion
- 6B_1167/202127.07.2022droit d'être entendu · Privation de liberté · Proportionnalité
- 6B_321/202127.07.2022Irrecevabilité des écritures de tiers · Mesure thérapeutique institutionnelle · Principe de la proportionnalité
- 2C_469/202225.07.2022Droit de demeurer après la cessation d'activité · Principe de la proportionnalité · Droit au respect de la vie privée
- 5A_519/202225.07.2022Action en contestation de paternité · bien de l'enfant · protection de l'enfant
- 6B_382/202125.07.2022Fixation de la peine · Fixation de la peine d'ensemble · Peine complémentaire en cas de concours rétrospectif
- 6B_600/202125.07.2022Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine
- 5A_512/202222.07.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante