art. 64 al. 1 PA
75 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2
Comme norme- 5A_274/200819.01.2009Surveillance des fondations · Droit d'être entendu · Révocation des membres du conseil de fondation
- 1C_293/200712.06.2008Imputation d'un gain intermédiaire · Indemnité pour heures supplémentaires · Objet du litige
- 1C_126/200711.07.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Mesures provisionnelles · Remise de biens
- 1A.61/200611.12.2006Recours de droit administratif · Objet du litige · Droit d'être entendu
- 2A.468/200507.04.2006Recours de droit administratif · Décision incidente · Décision partielle
- 2A.740/200503.01.2006Impôt à la source · Frais de procédure · indemnité de dépens
- ATF 132 II 4722.11.2005Art. 11 al. 1, art. 40 al. 1, art. 56 al. 4 et art. 61 al. 3 LTC , art. 1 let . c et art. 43 al. 1 let . ater OST, art. 1, 63 et 64 PA ; procédure d'interconnexion au sens de la loi sur les télécommunications. La loi sur les télécommunications ne constitue (actuellement) pas une
- 2A.233/200522.11.2005Recours de droit administratif · Interconnexion · Accès au flux binaire
- 2A.234/200522.11.2005Obligation d'interconnexion · Lignes louées · Répartition des frais dans la procédure administrative
- 5A.23/200522.11.2005Naturalisation facilitée · Mariage fictif · Libre appréciation des preuves
- 5A.13/200506.09.2005Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Mariage fictif
- 2A.191/200502.09.2005Procédure d'interconnexion · Recours de droit administratif · Frais de justice
- ATF 131 II 20016.02.2005Art. 18 al. 1, art. 19 et 49 al. 1 LTr , art. 28 al. 2 let. b et c, art. 41 et 42 OLT 1 , art. 32 al. 2, art. 35 et 64 al. 1 PA , art. 29 al. 2 Cst. ; autorisation de travailler régulièrement ou périodiquement le dimanche. Objet du litige (consid. 3). Exigences que doivent satisf
- 2A.378/200416.02.2005Objet du litige · Travail dominical · Procédure d'autorisation
- 4A.7/200428.01.2005Noms de domaine · Contrat de droit public · Nature de droit privé de l'administration de prestations
- I 343/0322.03.2004Appréciation des preuves · Évaluation de l'invalidité · Faits et moyens de preuve nouveaux
- H 157/0208.03.2004Recours de droit administratif · Intérêt à recourir · Caractère de décision
- 2A.439/200302.02.2004Exonération de la redevance de radio et télévision · Remboursement de redevances payées à tort · Intérêts moratoires
- 1A.117/200331.10.2003Compétence ratione materiae dans la procédure d'approbation des plans · Droit d'être entendu · Sanabilité des vices de procédure
- 2A.606/200215.09.2003Frais de justice · indemnité de dépens · Fardeau de la preuve en droit fiscal
- 2A.603/200210.07.2003Recours de droit administratif · Exigence de motivation du recours · Non-entrée en matière
- 2A.492/200217.06.2003Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
- 2A.565/200008.05.2001Recours de droit administratif · Droit des denrées alimentaires · Protection contre la tromperie
- 1A.352/199912.07.2000Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Objet du litige
- ATF 106 V 12404.07.1980Art. 85 al. 2 let . f LAVS, art. 58 al. 1 et art. 64 al. 1 PA , art. 72 PCF . Dépens dans procédure cantonale, lorsque celle-ci est devenue sans objet.