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art. 64 al. 2 LTF

1 822 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 823 y compris alinéas et lettres · Page 13/37

Comme norme
  1. 5A_519/202029.03.2021Mesures provisionnelles · Protection de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant
  2. 9C_51/202129.03.2021Valeur probante des expertises administratives · Procédure probatoire structurée en cas de maladies psychiques · Examen des indicateurs
  3. 6B_312/202123.03.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Responsabilité de l'État et des communes
  4. 2C_242/202118.03.2021Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
  5. 5A_549/201918.03.2021contribution d'entretien de l'enfant · droit d'être entendu · Contribution de prise en charge
  6. 1B_318/202011.03.2021Suspension de l'instruction pénale · Principe de la célérité · droit d'être entendu
  7. 6B_520/202010.03.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  8. 2C_381/202009.03.2021droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite · Défenseur d'office gratuit
  9. 2C_746/202004.03.2021Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · Mariage avec une Suissesse comme motif d'établissement
  10. 6B_1275/202004.03.2021Expulsion obligatoire · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie familiale
  11. 6B_65/202119.02.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Récusation
  12. 6B_67/202119.02.2021Qualité pour recourir · Récusation d'un juge · droit d'être entendu
  13. 6B_68/202119.02.2021Autorisation de police forestière · droit d'être entendu · Récusation
  14. 4A_14/202115.02.2021Violation des obligations de l'assuré · Règle de l'insolite · Règle de l'ambiguïté
  15. 6B_588/202015.02.2021Légitime défense · excès de légitime défense · Lésions corporelles simples qualifiées
  16. 5A_737/201803.02.2021contribution d'entretien de l'enfant · Contribution de prise en charge · Entretien en espèces
  17. 5A_839/201801.02.2021Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Contribution de prise en charge
  18. 2C_853/201919.01.2021Accord sur la libre circulation des personnes · Renvoi · Droit de résider durablement
  19. 4A_492/202019.01.2021Assistance judiciaire gratuite · Décision préjudicielle et incidente · Compétence
  20. 6B_479/202019.01.2021Arbitraire (dans la constatation des faits) · Critique appellatoire · droit d'être entendu
  21. 8C_104/202012.01.2021Öffentliches Dienstverhältnis · Protection contre le congé · Interdiction de l'arbitraire
  22. 6B_1172/202021.12.2020Traitement thérapeutique stationnaire des troubles psychiques · Risque de récidive · schizophrénie paranoïde chronifiée
  23. 5A_600/201909.12.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  24. 2C_803/202007.12.2020Recours en matière de droit public · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire gratuite
  25. 5A_642/202003.12.2020Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Autorité parentale et garde · Interdiction de l'arbitraire
  26. 6G_1/202003.12.2020Rectification d'un arrêt
  27. 1B_377/202002.12.2020Conditions de détention · Dignité humaine · Interdiction des traitements cruels et dégradants
  28. 1B_390/202002.12.2020Interdiction des traitements inhumains ou dégradants · Dignité humaine · Détention provisoire
  29. 5A_952/201902.12.2020Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Procédure d'appel · Maxime inquisitoire
  30. 6B_1360/201920.11.2020Légitimation du ministère public à recourir · Maîtrise de fait et copossession · Distinction entre vol et abus de confiance
  31. 6B_299/202013.11.2020Renvoi de l'acte d'accusation au ministère public · Modification de l'acte d'accusation · Ne bis in idem
  32. 8C_542/202013.11.2020
  33. 6B_988/202012.11.2020Intérêt juridique actuel · droit d'être entendu · Mesure de sécurité particulière
  34. 5A_311/201911.11.2020contribution d'entretien de l'enfant · Calcul du minimum vital · Contribution de prise en charge
  35. 1B_516/202003.11.2020Motifs de détention · Mesures de substitution · Défense d'office
  36. 6B_983/202003.11.2020Plein pouvoir d'examen · Libération conditionnelle · droit d'être entendu
  37. 6B_1093/202002.11.2020recours en matière pénale · droit d'être entendu · Déni de justice
  38. 6B_1156/202002.11.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · droit d'être entendu
  39. 6B_1201/202002.11.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · droit d'être entendu
  40. 6B_902/202002.11.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · droit d'être entendu
  41. 1B_372/202016.10.2020Droit de consulter le dossier dans la procédure pénale des mineurs · Participation de la partie aux débats · Pesée des intérêts dans la procédure pénale des mineurs
  42. 1B_502/202015.10.2020Arbitraire (dans la constatation des faits) · Récusation
  43. 6B_1306/201915.10.2020Expulsion du territoire suisse · Clause de rigueur · Maxime d'office
  44. 1C_405/201930.09.2020Recours en matière de droit public · Bonne foi · arbitraire
  45. 6B_294/202024.09.2020Mesure thérapeutique institutionnelle · Privation de liberté pour trouble mental · Privation de liberté
  46. 8C_692/201921.09.2020Droit à l'aide d'urgence · Subsidiarité du droit constitutionnel à l'aide d'urgence · Restitution de prestations d'aide sociale indûment perçues
  47. 4A_618/201917.09.2020Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · droit d'être entendu
  48. 6B_207/202014.09.2020Qualité pour recourir · Principe in dubio pro duriore · Ordonnance de non-entrée en matière
  49. 6B_1084/201909.09.2020Recevabilité du recours contre des décisions incidentes · Risque de préjudice irréparable · Renvoi pour vices de procédure essentiels
  50. 6B_252/202008.09.2020recours en matière pénale · Partie plaignante · droit d'être entendu