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art. 64 al. 2 LTF

1 822 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 823 y compris alinéas et lettres · Page 14/37

Comme norme
  1. 8C_546/201907.09.2020Rente d'invalidité · Abattement sur le revenu d'invalide · Accident du 2 février 2015
  2. 6B_488/202003.09.2020Escroquerie · Astuce · Tromperie active
  3. 1B_393/202002.09.2020Détention préventive / détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Mesures de substitution
  4. 8C_72/202026.08.2020Interprétation des dispositions réglementaires · Reconsidération · Examen du rapport de causalité adéquate
  5. 2C_158/202021.08.2020Autorisation d'établissement · Déplacement du centre d'intérêt à l'étranger · Séjour temporaire
  6. 6B_1404/201917.08.2020Inexploitabilité des preuves · Surveillance vidéo clandestine · Protection des données dans la procédure pénale
  7. 2C_506/202006.08.2020Recours en matière de droit public · Exclusion des études de médecine · Incapacité de passer l'examen
  8. 6B_457/202020.07.2020Assistance judiciaire gratuite · Demande de récusation · Recours dénué de chances de succès
  9. 6B_563/202010.07.2020Non-entrée en matière · Motivation du recours · Abus de droit
  10. 2C_476/202009.07.2020Exonération fiscale pour buts d'utilité publique · Demande de récusation · droit d'être entendu
  11. 6B_284/202003.07.2020Fixation de la peine · Reformatio in pejus · Égalité de traitement entre coauteurs
  12. 9C_42/202018.06.2020Évaluation de l'invalidité · Incapacité de travail psychique · Indicateurs standardisés
  13. 6B_1410/201917.06.2020droit d'être entendu · Pourvoi en nullité · Médiation en droit pénal des mineurs
  14. 6B_1039/201916.06.2020Plainte pénale · Abus de droit · Violation d'une obligation d'entretien
  15. 6B_135/202016.06.2020Présomption d'innocence · Dol éventuel · Appréciation des preuves
  16. 4A_94/202012.06.2020For du consommateur · Compétence internationale · Examen de la compétence d'office
  17. 9C_585/201903.06.2020Invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Libre appréciation des preuves
  18. 4A_493/201919.05.2020recours en matière civile · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  19. 5A_654/201914.05.2020Droit aux relations personnelles · Droit de visite accompagné · Intérêt supérieur de l'enfant
  20. 8C_257/201912.05.2020droit d'être entendu · Résiliation pendant le temps d'essai · Réparation de la violation du droit d'être entendu
  21. 8C_839/201912.05.2020Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  22. 1B_193/202007.05.2020Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de récidive
  23. 6B_414/202006.05.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Défaut de motivation · Jurisprudence Star
  24. 1B_183/202005.05.2020
  25. 6B_323/202004.05.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Obligation de motivation qualifiée · droit d'être entendu
  26. 1B_185/202029.04.2020Détention provisoire · droit d'être entendu · Risque de fuite
  27. 6B_229/202029.04.2020Prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle · Trouble psychique grave · Expertise dans l'exécution des mesures
  28. 5A_1037/201922.04.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale
  29. 6B_90/202022.04.2020Libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle · Instructions après libération conditionnelle · Obligation d'expertise lors de la libération conditionnelle
  30. 9C_554/201921.04.2020Rente de l'assurance-invalidité · Maxime d'office · Libre appréciation des preuves
  31. 5A_347/201909.04.2020Modification des contributions d'entretien · Homologation des conventions de divorce · Inéquité manifeste
  32. 6B_1350/201901.04.2020Libération conditionnelle de la mesure · Principe de proportionnalité · droit d'être entendu
  33. 6B_178/201901.04.2020Jonction de procédures · Recevabilité du recours en matière pénale · confiscation de valeurs patrimoniales
  34. 6B_1441/201930.03.2020Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Blanchiment d'argent
  35. 6B_1365/201911.03.2020Légitimation pour recourir du Ministère public supérieur · Séjour illégal · Directive retour (UE) 2008/115
  36. 6B_1314/201909.03.2020Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Intérêt supérieur de l'enfant
  37. 6B_1311/201905.03.2020Infanticide · État puerpéral · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  38. 5A_526/201904.03.2020
  39. 1B_90/201920.02.2020Récusation · Prévention · Droit à un juge impartial
  40. 2C_65/202018.02.2020Détention administrative en droit des étrangers · Détention en vue de l'instruction · Proportionnalité
  41. 4A_579/201918.02.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  42. 2C_755/201906.02.2020Perte du statut de travailleur · Incapacité de travail permanente · Renouvellement de l'autorisation de séjour
  43. 2F_1/202005.02.2020Assistance judiciaire gratuite
  44. 1B_516/201904.02.2020Motifs de récusation · expertise judiciaire · Présomption d'innocence
  45. 2C_300/201931.01.2020Libre circulation des personnes · Primauté du droit fédéral · Inscription au registre des avocats
  46. 6B_1024/201929.01.2020Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Expulsion obligatoire
  47. 1B_1/202024.01.2020Détention provisoire · Risque de collusion · Suspicion suffisante de culpabilité
  48. 5D_29/201921.01.2020Action en constatation négative · Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  49. 6B_1151/201921.01.2020Droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité · Allègement de l'exécution de la peine
  50. 6B_1447/201920.01.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exigence de motivation du recours · droit d'être entendu