art. 64 al. 2 LTF
1 822 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 823 y compris alinéas et lettres · Page 16/37
Comme norme- 1C_414/201928.08.2019Recours en matière de droit public · Recevabilité du recours · Assistance judiciaire gratuite
- 2C_822/201823.08.2019Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Réinsertion sociale
- 6B_720/201922.08.2019Mesure thérapeutique institutionnelle · Expertise · trouble de la personnalité antisociale
- 6B_632/201920.08.2019Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
- 1B_378/201919.08.2019Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de fuite
- 4A_376/201807.08.2019Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · droit d'être entendu
- 4A_570/201831.07.2019Contestation du congé en droit du bail · Consortium nécessaire · Abus de droit
- 9C_172/201922.07.2019Récusation et partialité · Nullité d'une décision · Appréciation des preuves
- 8C_441/201918.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_418/201812.07.2019Notion d'accident · Appréciation anticipée des preuves · Maxime d'office
- 4A_196/201910.07.2019Règle de l'insolite · Clause de déchéance · Péremption
- 1C_142/201927.06.2019Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Tromperie
- 2C_605/201927.06.2019Rejet comme manifestement mal fondé · canton d'Argovie · Aarburg
- 6B_156/201927.06.2019Traitement ambulatoire · Mesure thérapeutique institutionnelle · Défense nécessaire
- 1B_249/201918.06.2019Détention de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
- 2C_490/201918.06.2019Détention en vue du renvoi · Motifs de détention · Proportionnalité
- 9C_28/201918.06.2019Valeur probante des expertises de médecins spécialistes externes · Capacité de travail · Procédure probatoire structurée
- 1B_102/201913.06.2019Récusation · Indépendance et impartialité · Égalité des armes
- 6B_121/201912.06.2019Mesure thérapeutique institutionnelle · Présomption d'innocence · Privation de liberté
- 5A_637/201822.05.2019recours en matière civile · Constatation manifestement inexacte des faits · arbitraire
- 5A_743/201722.05.2019recours en matière civile · Divorce · contribution d'entretien de l'enfant
- 6B_378/201822.05.2019Expulsion du territoire suisse · Clause de rigueur · droit au respect de la vie privée et familiale
- 6B_237/201921.05.2019Internement · Mesure thérapeutique ambulatoire · Mesure thérapeutique institutionnelle
- 6B_1207/201817.05.2019Accès indu à un système informatique · Erreur sur l'illicéité · Attaque de piratage informatique
- 6B_15/201915.05.2019Assistance judiciaire gratuite · Compétence territoriale du ministère public · For
- 9C_143/201914.05.2019Appréciation des preuves · Maxime d'office · arbitraire
- 5A_339/201808.05.2019Modification du jugement de divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Principe de continuité
- 6B_344/201906.05.2019Qualité pour recourir en matière pénale · Intérêt juridiquement protégé · Qualité de partie dans la procédure pénale
- 5A_579/201830.04.2019Mainlevée définitive de l'opposition · Intérêts moratoires sur les contributions d'entretien · Introduction de la poursuite
- 6F_20/201930.04.2019Nouvel examen de l'assistance judiciaire
- 1B_125/201926.04.2019Séquestre pénal · Réalisation anticipée · Suspicions suffisantes
- 1B_145/201926.04.2019Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Principe de proportionnalité
- 6B_517/201824.04.2019Révision en procédure pénale · Nullité des ordonnances pénales · Défense nécessaire
- 5A_719/201812.04.2019Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Pouvoir d'appréciation
- 6B_984/201804.04.2019Interdiction de la reformatio in peius · Fixation de la peine · Obligation de motivation de la peine
- 5A_771/201828.03.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · Maxime d'office · contribution d'entretien de l'enfant
- 5A_1038/201827.03.2019Protection de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Autorité de l'arrêt de renvoi
- 8C_708/201826.03.2019Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Aide sociale
- 6B_627/201822.03.2019Expulsion obligatoire · Clause de rigueur · droit au respect de la vie privée et familiale
- 9C_318/201821.03.2019assurance-invalidité · Prévoyance professionnelle · Cession de créance
- 6B_578/201820.03.2019Contrainte sexuelle · Appréciation des preuves · Capacité de résistance
- 6B_87/201920.03.2019Appel · Interdiction de la reformatio in peius · Procédure pénale
- 8C_599/201812.03.2019assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité
- 1B_64/201907.03.2019contrôle de la détention · Principe de la célérité · Détention provisoire
- 9C_315/201805.03.2019Révision de la rente · Reconsidération · Retard injustifié à statuer
- 1B_41/201919.02.2019Détention de sûreté · Mesure thérapeutique institutionnelle · Procédure de révision
- 1C_161/201818.02.2019Naturalisation facilitée · Obtention frauduleuse de la naturalisation · Renversement d'une présomption de fait
- 1C_709/201712.02.2019Rectification de données personnelles dans SYMIC · Fardeau de la preuve en droit de la protection des données · droit d'être entendu
- 1C_710/201712.02.2019Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_369/201807.02.2019Imputation des frais à la partie plaignante · Indemnité de dépens en faveur du prévenu · Frais de procédure en instance de recours